Translation for "given practice" to french

Given practice

• étant donné la pratique
• pratique donnée

Translation examples

étant donné la pratique

Other Governments favoured a nonbinding declaration of the General Assembly, setting out general principles that would guide States in framing regional agreements; a set of recommendatory principles representing an authoritative statement of the international standards and best practice which should be followed and be given practical effect at the bilateral and regional levels; or a non-binding instrument in the form of guidelines or a set of model principles.
D'autres gouvernements préféraient une déclaration non contraignante de l'Assemblée générale, énonçant des principes généraux qui aideraient les États à mettre au point des accords régionaux, un ensemble de principes ayant force de recommandation énonçant, en faisant autorité, les normes et les meilleures pratiques internationales à respecter et auxquelles il serait donné effet pratique aux niveaux bilatéral et régional, ou encore un instrument non contraignant se présentant sous forme de directives ou d'un ensemble de principes types.

pratique donnée

7. It was also suggested that translation into policy recommendations of lessons learned could be achieved by directly requesting the inclusion of a policy recommendation or conclusion, at the end of the description of a given practice.
7. Il a également été suggéré que la transposition des enseignements en recommandations de politique générale pouvait se faire en prévoyant de faire figurer une telle recommandation ou conclusion à la fin de la description d'une pratique donnée.

Various members of the Commission were of the view that the subjective element of custom ("opinio juris") is not synonymous with "consent" or the desire of States, but rather means the belief that a given practice is followed because a right is being exercised or an obligation is being complied with in accordance with international law.
Plusieurs membres de la Commission estimaient que l'élément subjectif de la coutume (l'<<opinio juris>>) n'était pas synonyme de <<consentement>> ou de volonté des États, mais renvoyait plutôt à la conviction qu'une pratique donnée était suivie parce qu'un droit était exercé ou une obligation respectée conformément au droit international.