Translation for "given contract" to french

Given contract

• contrat donné

Translation examples

contrat donné

For example, an Internet vendor maintaining several warehouses at different locations from which different goods might be shipped to fulfil a single purchase order effected by electronic means might see a need to indicate one of such locations as its place of business for a given contract.
Par exemple, dans le cas de ventes sur Internet, un fournisseur disposant de plusieurs entrepôts à différents endroits à partir desquels différentes marchandises peuvent être expédiées pour exécuter une seule commande passée par des moyens électroniques pourrait juger nécessaire d'indiquer qu'un de ces endroits constitue son établissement aux fins d'un contrat donné.

Different legal systems provided various criteria to establish when a contract was formed and the Working Group eventually accepted the view that that no attempt should be made to provide a rule on the time of contract formation that might be at variance with the rules on contract formation of the law applicable to any given contract (A/CN.9/528, para. 103; see also A/CN.9/546, paras. 118-121).
Différents systèmes juridiques prévoient divers critères pour établir le moment de la formation d'un contrat et le Groupe de travail a fini par accepter l'idée qu'il ne fallait pas chercher à poser, concernant le moment de la formation des contrats, une règle qui risquait d'être en contradiction avec les règles relatives à la formation des contrats énoncées par la loi applicable à un contrat donné (A/CN.9/528, par. 103; voir également A/CN.9/546, par. 118 à 121).

For example, an Internet vendor maintaining several warehouses at different locations from which different goods might be shipped to fulfil a single purchase order effected by electronic means might see a need to indicate one of such locations as its place of business for any given contract.
Par exemple, dans le cas de ventes sur Internet, un fournisseur disposant de plusieurs entrepôts à différents endroits à partir desquels différentes marchandises pouvaient être expédiées pour exécuter une seule commande passée par des moyens électroniques pourrait juger nécessaire d'indiquer qu'un de ces endroits constituait son établissement aux fins d'un contrat donné.

Different legal systems use various criteria to establish when a contract is formed and UNCITRAL took the view that it should not attempt to provide a rule on the time of contract formation that might be at variance with the rules on contract formation of the law applicable to any given contract (A/CN.9/528, para. 103; see also A/CN.9/546, paras. 119-121).
Divers systèmes juridiques prévoient différents critères pour déterminer quand un contrat est formé et la CNUDCI a estimé qu'elle ne devrait pas chercher à poser, concernant le moment de la formation des contrats, une règle qui risquait d'être en contradiction avec les règles énoncées sur la question dans le droit applicable à un contrat donné (A/CN.9/528, par. 103; voir aussi A/CN.9/546, par. 119 à 121).