Translation for "german civil code" to french

German civil code

• code civil allemand

Translation examples

code civil allemand

The German Civil Code of 1900 also imposes strict liability for all animal damage.
Le Code civil allemand de 1900 applique également le régime de la responsabilité objective pour tous les dommages causés par des animaux.

The court ordered the buyers to pay damages pursuant to Section 326 of the German Civil Code.
Le tribunal a ordonné aux acheteurs de verser des dommages-intérêts, conformément à la section 326 du Code civil allemand.

An anomalous situation existed, however, in that the German Civil Code stated that the practice of prostitution was immoral.
Cependant, on peut qualifier cette situation d'<< anomalie >> dans la mesure où le Code civil allemand stipule que la prostitution est une pratique immorale.

Please report on any steps taken by the State party to amend section 1905 of the German Civil Code.
Indiquer ce qui a été fait par l'État partie en vue de modifier l'article 1905 du Code civil allemand.

The court therefore applied the rules of the German Civil Code.
Le tribunal a, en conséquence, appliqué les règles du Code civil allemand.

Section 252 of the German Civil Code, however, provides that any loss of profit is to be compensated.
Toutefois, l'article 252 du Code civil allemand dispose que le manque à gagner doit faire l'objet d'une indemnité.

Similarly, section 252 of the German Civil Code provides that any loss of profit is to be compensated.
De même, la section 252 du Code civil allemand dispose que tout manque à gagner doit être indemnisé.

463. In accordance with the German Civil Code, persons related in direct line are obliged to grant one another maintenance.
463. Aux termes du Code civil allemand, les personnes apparentées en ligne directe sont tenues à une obligation alimentaire réciproque.

Excerpts from German Civil Code (German only), p. 143-145. − 4.
Extraits du Code civil allemand (allemand seulement), p. 143 à 145. − 4.

251. The regulation of rents is governed by articles 535 et seq of the German Civil Code.
251. La réglementation des loyers est régie par les articles 535 et suivants du Code civil allemand.