Translation for "gazetted" to french

Gazetted

verb

• publier
• annoncer

Translation examples

publier verb

Kenya had been urged, as stated in recommendation 38/21 of the thirty-eighth meeting of the Implementation Committee, to continue to make every effort to gazette the regulations required to establish and implement its system for licensing the import and export of ozone-depleting substances including import quotas as a matter of priority and to report to the Secretariat as soon as possible, and no later than 1 August 2007, on the status of progress in gazetting the regulations, in time for consideration by the Committee at its thirty-ninth meeting.
trente-huitième réunion du Comité d'application, à continuer de déployer tous les efforts possibles afin de procéder à la publication officielle des règlements requis pour mettre en place et en œuvre son système d'octroi de licences pour l'importation et l'exportation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone, assorti de quotas d'importation, à titre prioritaire, et de faire rapport au Secrétariat, aussitôt que possible et avant le 1er août 2007 au plus tard, sur les progrès réalisés en vue de publier officiellement ces règlements, afin que le Comité puisse les examiner à sa trente-neuvième réunion.

A Supreme Court bench constituting of Justices Fernando, Gunawardana and Weersekera observed that since the Emergency Regulation suspended the previous notices the Election Commissioner had gazetted announcing the date of the elections, he should have resorted to the powers vested in him by virtue of section 22(6).
494. La Cour suprême, composée en l'occurrence des Juges Fernando, Gunawardana et Weersekera, a fait observer qu'étant donné que le Règlement d'exception avait suspendu les avis que le Commissaire aux élections avait précédemment fait publier au Journal officiel pour annoncer la date du scrutin, le Commissaire aurait dû invoquer les pouvoirs qui lui étaient conférés par le paragraphe 6 de l'article 22.

annoncer verb

However, in October 2003, in order to fulfil the obligation under Article 37(d) of the Convention on the Rights of the Child, we initiated a legal representation service for children and juveniles involved in care or protection proceedings and who were deprived of their liberty and detained in a gazetted place of refuge.
Toutefois, en octobre 2003, afin de donner suite à l'obligation qui nous incombe en vertu de l'article 37 d) de la Convention relative aux droits de l'enfant, nous avons institué un service de représentation juridique pour les enfants et les jeunes concernés par une procédure de prise en charge ou de protection, privés de liberté et placés dans un lieu ayant fait l'objet d'une annonce au Journal officiel.

415. In the field of employment, the representative informed the Committee of the quota system applicable to all types of public employment, reserving 10 per cent of recruitment to gazetted posts and 15 per cent to non-gazetted posts, with a view to facilitating entry and thereby increasing the number of women.
415. Dans le domaine de l'emploi, la représentante a informé le Comité que le système des quotas était applicable à tous les types d'emploi public, 10 % des postes étant réservés aux femmes lors du recrutement aux postes dont la vacance était annoncée et 15 % à ceux dont la vacance n'était pas annoncée, le but étant de faciliter l'entrée des femmes, et par là même d'en augmenter le nombre, dans la carrière.

Government gazetted the FCC in all districts in April 1998.
213. En avril 1998, le Gouvernement a annoncé dans le Journal officiel l'institution dans tous les districts des tribunaux de la famille et de l'enfant.