Translation examples
Fraudulent education grant claim
Fraude à l'indemnité pour frais d'études
Fraudulent dependency claim Investigation pending
Fraude à l'indemnité pour charges de famille
Fraudulent collection of daily subsistence allowance
Fraude à l'indemnité journalière de subsistance
Fraudulent evasion of military service
Fraude visant à se soustraire aux obligations militaires
Fraudulence of juridical act
Fraude à l'acte juridique
No suggestion was made that the author behaved in a fraudulent manner.
Il n'avait en rien été suggéré que l'auteur avait commis une fraude.
Misappropriation and other fraudulent acts SUBSECTION IV
De l'abus de confiance et autres fraudes
Fraudulent dependency claims
Fraudes à l'indemnité pour charges de famille