Translation for "forms provided" to french

Forms provided

• formulaires fournis

Translation examples

formulaires fournis

J.2 (a) The participant shall specify in writing, on a form provided for the purpose by the secretary of the committee, the benefit and any commutation thereof elected in accordance with the Regulations, instructions with respect to the method, currency and the banking or other institution, if such be the case, to which payment should be made on account of the participant.
J.2 a) Le participant indique par écrit, sur un formulaire fourni à cet effet par le secrétaire du comité, la prestation et toute conversion de la prestation qu'il demande conformément aux Statuts, ainsi que ses instructions concernant le mode de paiement, la monnaie de paiement et l'établissement bancaire ou autre, le cas échéant, auquel les versements doivent être effectués à son compte.

17. Sending a message using a distribution list will be done with the help of a special form provided within the networking facility.
17. L'envoi d'un message à l'aide d'une liste de diffusion se fera au moyen d'un formulaire fourni à cet effet par le dispositif de mise en réseau.

5. The procedure to apply for registration of a society is that applicants need to fill in the forms provided by Registration of Society Office. Once the application is approved, the applicant is required to make payment for registration fee of BND200 (two hundred only) as stated under First Schedule section 8(3) of the Societies Act.
La procédure à suivre pour enregistrer une association est la suivante : les formulaires fournis par le Bureau de l'enregistrement des associations doivent être remplis; une fois que la demande est approuvée, un droit d'enregistrement de 200 dollars du Brunéi, comme stipulé au tableau 1 du paragraphe 3 de l'article 8 de la loi relative aux associations, doit être acquitté.

(a) Application on a form provided by the Criminal Investigation Service, stating the reason for acquiring the weapon.
a) Demande sur formulaire fourni par la Police technico-judiciaire, où sont exposés les motifs de l'achat de l'arme.

The manager of a business trading in and repairing arms and ammunition shall keep two registers: one, to record the arms and ammunition received, with their detailed specifications; and the other to record the arms and ammunition that have been disposed of or repaired, on the respective forms provided by the Directorate.
Le gérant des locaux utilisés pour le commerce ou la réparation des armes et de leurs munitions doit tenir deux registres : le premier pour enregistrer les armes et les munitions qui lui sont confiées, en précisant leurs spécifications; le second pour enregistrer les armes et les munitions dont il a disposé ou qu’il a réparées, en utilisant pour cela les formulaires fournis par la Direction.

Each ex-combatant has to fill out a form, providing his personal details, and indicate the private or security sector into which he would like to be reintegrated as well as the type of the weapon he owns and the serial number.
Chaque ancien combattant doit remplir un formulaire, fournir des informations personnelles et indiquer le secteur privé ou de la sécurité dans lequel il aimerait être réintégré ainsi que le type d'armes qu'il possède et leur numéro de série.

On the form provided by the registrar of the civil registry nothing is stricken or deleted.
Aucun mot ne doit être biffé ou supprimé sur le formulaire fourni par l'officier de l'état civil.

37. Applications to participate in the roundtables as a discussant shall be made in writing using the form provided in English and French only by the Ministerial Meeting Secretariat.
37. Les inscriptions aux tables rondes en tant qu'intervenant seront présentées par écrit sur la base du formulaire fourni en anglais et français par le Secrétariat de la Réunion ministérielle exclusivement.