Translation for "formal acts" to french

Formal acts

• actes formels
• les actes officiels

Translation examples

actes formels

The concept of an autonomous action was artificial, as was the distinction that some made between a formal act and a substantive act.
La notion d'acte "autonome" paraît bien artificielle, comme la prétendue différence qu'il y aurait entre actes "formels" et actes "substantifs".

However, in his view, and for the time being, the Commission should focus on the declaration as a formal act creating legal norms.
Toutefois, pour l'instant, la Commission devait, à son sens, axer son attention sur la déclaration en tant qu'acte formel créateur de normes juridiques.

65. The distinction between a formal act and a substantive or material act took into account the fact that a declaration could be a formal act which, although not unique, could nevertheless be important, especially for contracting unilateral obligations.
65. La distinction établie entre acte formel et acte substantif ou matériel tient compte du fait que la distinction peut être un acte formel de grande conséquence, même si ce n'est pas le seul, notamment quand il s'agit de contracter des obligations unilatérales.

The fiction theory (associated with von Savigny) maintains that no juristic person can come into being without a formal act of incorporation by the State.
Selon la théorie de la fiction (dans le sillage de von Savigny), une personne morale ne peut voir le jour que moyennant un acte formel d'incorporation émanant de l'État.

Other members were of the view that it was not possible to make a distinction between the formal act and the substantive act in the manner proposed by the Special Rapporteur.
Aux yeux d'autres membres, il n'était pas possible de distinguer l'acte formel de l'acte matériel comme le proposait le Rapporteur spécial.

Change, however, has not been limited to the formal act of treaty-making.
Le changement, pourtant, ne s'est pas limité à l'acte formel que constitue la conclusion de traités.

This was a case of de facto expulsion through the conduct of a State, without a formal act of expulsion; Thus it can only be considered "disguised" on the understanding that expulsion can only occur through a formal act.
Il s'agit en réalité d'une expulsion par le comportement des autorités d'un État, sans un acte formel d'expulsion; elle ne peut donc être considérée comme << déguisée >> que si l'on admet qu'il n'y a d'expulsion qu'en vertu d'un acte formel.

The fiction theory maintains that no juristic person can come into being without a formal act of incorporation by the State.
Selon la théorie de la fiction, une personne morale ne peut voir le jour que moyennant un acte formel d'incorporation émanant de l'État.

He agreed with those members who suggested that "expulsion" be defined so as not necessarily to require the taking of a formal act in all cases.
Il a exprimé son accord avec les membres qui proposaient que la définition de l'<<expulsion>> n'exige pas nécessairement un acte formel dans tous les cas.

It followed that the formal act, as a result of which the effects - particularly the obligation - came into being, was the declaration.
Il s'ensuivait que l'acte formel, qui permettait à la norme - en particulier l'obligation - d'être créée, était la déclaration.

les actes officiels

Whereas some States become parties before they implement all the necessary changes in domestic law and administration, others postpone the formal act of accession or ratification until all enabling domestic measures are in place.
Alors que certains États deviennent parties avant d'apporter toutes les modifications nécessaires à leur législation et administration intérieures, d'autres retardent l'acte officiel d'accession ou de ratification jusqu'au moment où toutes les mesures permettant leur application sont en place.

At that meeting, he extended an invitation to the Special Committee to attend the upcoming referendum in Tokelau, which represented a formal act of self-determination on Tokelau's political future.
Lors de cette réunion, il a invité le Comité spécial à assister à la tenue du référendum prévu aux îles Tokélaou, qui représentait un acte officiel d'autodétermination quant à leur avenir politique.

40. His delegation was none the less aware of the gap between the formal act of ratification, which was an expression of a State's political will, and the full implementation of international instruments, which involved a whole set of specific circumstances and material difficulties which the sincerest of Governments was often unable to overcome.
40. La délégation brésilienne est néanmoins consciente de l'écart qui existe entre l'acte officiel de ratification, qui exprime la volonté politique d'un État, et la pleine application des instruments internationaux, dans laquelle interviennent tout un ensemble de circonstances concrètes et de difficultés matérielles que les gouvernements les plus sincères ont souvent du mal à surmonter.

Under article 65 of the Vienna Convention, suspension (like termination) is a formal act.
En vertu de l’article 65 de la Convention de Vienne, la suspension (de même que l’extinction d’un traité) est un acte officiel.

A distinction should be made between the formal act of publication and the places in which the published material could be found.
Une distinction doit être faite entre l'acte officiel de publication et les lieux dans lesquels les documents publiés sont consultables.

As for the measures and situations to be covered (scope ratione materiae), there had been general agreement in the Commission that "expulsion" for the purposes of the draft articles should cover not only "formal acts" but also situations in which a State, by its conduct, compelled an individual to leave its territory.
S'agissant des mesures et des situations qui seraient couvertes (champ d'application ratione materiae), il y a eu accord général au sein de la Commission sur le fait que le terme << expulsion >> devrait couvrir, aux fins du projet d'articles, non seulement les << actes officiels >> mais également les situations dans lesquelles un État, par son comportement, oblige un individu à quitter son territoire.

2.3 Documents originating in the Secretariat shall be attributed to the Secretary-General in the following cases: (a) if they deal with policy questions that engage the responsibility of the Secretary-General; (b) if they involve formal acts carried out by the Secretary-General under a provision of the Charter of the United Nations or of the rules of procedure of an organ; or (c) if they have been prepared in accordance with a request expressly addressed to the Secretary-General.
2.3 Les documents émanant du Secrétariat doivent être attribués au Secrétaire général dans les cas suivants : a) s'ils traitent de questions de politique qui engagent sa responsabilité; b) s'ils traitent d'actes officiels accomplis par lui en application d'une disposition de la Charte des Nations Unies ou du règlement intérieur d'un organe; ou c) s'ils sont présentés conformément à une demande qui lui a été expressément adressée.

At the meeting, he extended an invitation to the Special Committee to attend the upcoming referendum in Tokelau, the formal act of self-determination on Tokelau's political future.
Lors de cette réunion, il a invité le Comité spécial à assister à la tenue du référendum prévu aux Tokélaou : il s'agirait, a-t-il dit, de l'acte officiel d'autodétermination quant à l'avenir politique des îles.

Parliamentarians for East Timor feels that the time has come for specific moves to pave the way for a formal act to assess the views of the people regarding their future.
Les Parlementaires pour le Timor oriental estiment que le moment est venu de prendre des mesures spécifiques qui ouvrent la voie à un acte officiel permettant de tenir compte des opinions du peuple en ce qui concerne son avenir.