Translation for "forfeit" to french
Similar context phrases
Translation examples
verb
A supplier or contractor may refuse the request without forfeiting its tender security;
Tout fournisseur ou entrepreneur peut refuser cette prorogation sans perdre sa garantie de soumission;
A person with fewer assets would, theoretically, be as unwilling to forfeit all his property as a person with substantial assets.
Une personne peu fortunée est en principe aussi peu disposée à perdre tous ses biens qu'une personne fortunée.
In general, where the accused is not present at trial in the adversarial system, he or she may even forfeit the right of appeal.
De manière générale, lorsque, dans le système accusatoire, l'accusé n'est pas présent au procès, il risque même de perdre son droit de recours.
21. Please indicate whether there is a compulsory retirement age and whether retired persons are allowed to work without forfeiting their pension benefits.
21. Indiquer s'il existe un âge de la retraite obligatoire et si les retraités peuvent travailler sans perdre leur droit à pension.
Was it really the Commission's intention that the bid security should be forfeited if the negotiations did not proceed in those circumstances?
Est-il vraiment dans les intentions de la Commission de faire perdre la garantie de soumission si les négociations n'avancent pas dans un cas de ce genre ?
Aliens married to Bolivians acquire their spouse's nationality without forfeiting their nationality of origin (art. 38).
Les étrangers mariés à des Boliviens acquièrent la nationalité de leur conjoint sans perdre leur nationalité d'origine (art. 38).
An individual could, however, forfeit his or her basic rights as a result, for example, of expressing extreme right-wing views.
Mais il peut aussi les perdre, par exemple en exprimant des vues d'extrême-droite.
There was the additional risk for the Organization of forfeiting credibility after a difficult period of reform in which it had won respect for its decisions.
En outre, l’Organisation risque de perdre sa crédibilité après une difficile période de réforme au cours de laquelle ses décisions ont inspiré le respect.
If those parties who are permanently entitled to a quota share do not exercise their right in a satisfactory manner, this may result in their forfeiting the right permanently.
Celles des parties admises à titre permanent au bénéfice d'une part de quota qui n'exercent pas de manière satisfaisante ce droit s'exposent à le perdre à titre permanent.
noun
No one deposits any forfeits and no one redeems any forfeits,
Personne n'ordonne aucun gage, personne ne prend aucun gage.
noun
Citizenship is acquired, maintained or forfeited as provided by law.
L'acquisition, la conservation et la perte de la nationalité sont régies par la loi.
The author's claim was for the forfeited deposit and various damages, amounting to a total of $34,663.
La plainte de l'auteur portait sur la perte de son dépôt et divers préjudices dont le montant s'élevait au total à 34 663 dollars.
Nevertheless, as explained, this can also result in the mother forfeiting rights and responsibilities in the child's upbringing.
Néanmoins, comme il a été expliqué, cette approche peut aussi se traduire par la perte des droits et des responsabilités de la mère au regard de l'éducation de l'enfant.
In that regard, the opposition or dereliction of duty by the woman holding custody shall be deemed cause for her to forfeit her custody.
L'opposition ou la défaillance à cet égard de la femme qui a la garde du mineur est considérée comme une cause de perte de la garde.
Nationality is not forfeit by reason of marriage or its dissolution.
Le mariage ou la dissolution du mariage n'entraîne pas la perte de la nationalité.
4.3 In August 1991, the author requested financial compensation for the property forfeited as a result of his emigration.
4.3 En août 1991, l'auteur a demandé une indemnisation financière pour la perte des biens qui lui avaient été confisqués lorsqu'il avait émigré.
The right of custody shall be reinstated if the reason for which it was forfeited no longer obtains.
Le droit de garde est rétabli lorsque les motifs de sa perte ont disparu.
Failure to comply with this obligation constitutes grounds for forfeiting one's immigration status."
Le non-respect de cette obligation entraîne la perte du statut de migrant correspondant.>>.
Taylor, it already says that if Aunt Tilly's Taffy delivers even two hours late, they forfeit all payment for that particular shipment and are liable for any loss of income that may result from that late delivery.
Taylor, ca dit déja que si les livreurs de Tante Tilly sont 2 heures en retard, ils renoncent au payement pour cette livraison et sont responsable de n'importe quelle perte de revenu pouvant en résulter.
I've wagered my wise old head. It's forfeit, it's his to claim
Sa perte me livre à celui qui ne connaît pas la peur
-Failure to appear in locations at assigned times results in forfeit of protection, protection you will definitely need.
- Tout manquement dans les endroits désignés aux heures prévues aura pour résultat la perte de toute protection, dont vous aurez grand besoin.
noun
:: Imposition of an equivalent fine in cases where criminal assets cannot be forfeited, with graduated imprisonment penalties upon default.
Imposition d'une amende d'un montant équivalent dans les cas où les avoirs qui sont des produits d'activités criminelles ne peuvent être confisqués, et de peines d'emprisonnement progressives en cas de défaut de paiement;
Some respondents suggested that a fund could be established from pollution fees, taxes, fines or forfeited gains to finance review procedures.
Certains répondants ont suggéré la création d'un fonds de financement des procédures d'examen qui serait alimenté par les redevances, taxes ou amendes de pollution ou les gains frappés de déchéance.
(a) Compensation for damages, including compensation coming from fines, penalties or, where possible, forfeited proceeds or instrumentalities of perpetrators of trafficking in persons; and
a) Des dommages-intérêts, y compris une indemnisation provenant d’amendes, de pénalités ou, lorsque cela est possible, de la confiscation du produit ou des instruments des auteurs du trafic des personnes; et
The Anti Trafficking Law establishes a special fund for fines and forfeited property of criminals convicted of trafficking and slavery crimes.
La loi contre la traite des êtres humains établit un fonds spécial alimenté par les amendes et les biens confisqués aux délinquants condamnés pour traite d'êtres humains et esclavage.
(i) Compensation for damages, including compensation coming from fines, penalties or forfeited assets of perpetrators of such trafficking; and
i) Une indemnisation, y compris une indemnisation provenant d’amendes, de pénalités ou de la confiscation des biens des auteurs d’un tel trafic; et
Approximately US$ 3,857,000 had been collected in fines and vessels were forfeited in the 12 completed cases for 1996.
Dans les 12 incidents clos en 1996, des amendes d’un montant total de 3 857 000 dollars des États-Unis ont été payées et les navires ont été confisqués.
(a) Compensation for damages, including compensation coming from fines, penalties or, where possible, forfeited proceeds or instrumentalities of perpetrators of trafficking in [women and children] [persons]; and
a) Des dommages-intérêts, y compris une indemnisation provenant d’amendes, de pénalités ou, lorsque cela est possible, de la confiscation du produit ou des instruments du trafic [des femmes et des enfants] [des personnes]:
And he signs a nondisclosure and forfeits all rights to future claims.
Et il signe une non-divulgation et tous les droits d'amendes à des réclamations futures.
$2800 fine, and she forfeited the car in which the drugs were found.
Amende de 2 800 $ et confiscation de la voiture où était la drogue.
noun
The objective of this task force is to encourage heirs of murder victims to forfeit the right to qisas and to come to reconciliation.
L'équipe spéciale a pour mission d'encourager les héritiers des victimes de meurtre à renoncer à l'exécution de la peine de mort et à opter pour la réconciliation en application du qisas.
It has also declared unconstitutional the rules in the Housing Code whereby citizens forfeit the right to housing in the event of a conviction entailing a custodial sentence of more than six months.
Elle a également déclaré anticonstitutionnelles les règles du Code du logement selon lesquelles les citoyens perdent le droit au logement s'ils sont condamnés à une peine carcérale de plus de six mois.
The accused and the guarantor are notified of this time limit and warned that if the accused does not appear or comply with the judgement without offering a defence of force majeure, the surety will be forfeited on the expiry of the time limit.
Cela est notifié au prévenu et à la caution, lesquels sont avertis que, si le prévenu ne comparaît pas, ne purge pas la peine imposée ou n'apporte pas la preuve d'un cas de force majeure, la caution sera réalisée à l'expiration du délai.
S.12(2) A licence under this section shall be in force until the term for which the offender was sentenced to detention has expired, unless sooner revoked or forfeited.
S. 12 2) Une autorisation accordée en application de la présente section reste en vigueur jusqu'au terme de la période durant laquelle l'auteur de l'infraction aurait dû purger sa peine, à moins qu'elle ne soit révoquée ou annulée avant ce terme.
On-camera confessions, disproportionately heavy bail forfeits and the handing down of heavy sentences after only brief hearings were commonly reported patterns.
Des aveux filmés, des cautions au montant disproportionné et des condamnations à de lourdes peines après des audiences expéditives étaient des caractéristiques souvent signalées.
Forfeiting appeals, the defendant is scheduled to die... by lethal injection as early as next year.
Ses appels ayant été rejetés, il subira la peine de mort par injection létale dès l'année prochaine.
If you fall to my sword, my life is equally forfeit.
Et si tu meurs de mon épée, ma vie n'en vaudra plus la peine.
FOR THESE MEN BEFORE, THEY ARE FORFEITED NOW.
Peu importe les excuses qu'on a faites... pour ces hommes auparavant, c'est peine perdu.
I bet I can get Cole to give you your, um, no-jail-time gross misdemeanor if your client forfeits all the winnings to the DA's office.
Je parie que je peux obtenir de Cole une peine sans prison si ton client reverse tout ce qu'il a gagné au bureau du procureur.
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