Translation for "for information refer" to french

For information refer

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Translation examples

pour information se référer

(i) The general law on access to information refers to the 1992 Law on Environmental Protection that specifically regulates access to environmental information, in which case the general requirement of stating an interest does not apply;
i) Que la législation générale régissant l'accès à l'information se réfère à la loi de 1992 sur la protection de l'environnement qui réglemente expressément l'accès à l'information sur l'environnement, auquel cas l'obligation générale de faire valoir un intérêt particulier ne s'appliquerait pas;

(a) The general law on access to information refers to the 1992 Law on Environmental Protection that specifically regulates access to environmental information, in which case the general requirement of stating an interest does not apply;
a) Que la législation générale régissant l'accès à l'information se réfère à la loi de 1992 sur la protection de l'environnement qui réglemente expressément l'accès à l'information sur l'environnement, auquel cas l'obligation générale de faire valoir un intérêt particulier ne s'appliquerait pas;