Translation for "fit to" to french

Fit to

adjective

• habilité à

Translation examples

habilité à adjective

The Act, also empowers the Central Government to enhance, if deemed fit, the rate of contribution to 12 per-cent of wages in respect of any industry or class of establishments.
Le Gouvernement central est en outre habilité à fixer à 12 % la part des cotisations versées par toute branche industrielle ou catégorie d'établissement spécifiques.

For example, they must submit any criminal record and their qualifications to the court that determined whether they were fit to represent the minor.
Ils doivent par exemple soumettre leur casier judiciaire et leurs qualifications au tribunal, qui détermine alors s'ils sont habilités à représenter le mineur.

The Act also empowered local authorities to charge a fee for registering a property and established new standards of fitness for housing.
Cette loi habilite enfin les autorités locales à percevoir une taxe sur l'enregistrement des biens et établit de nouvelles normes de salubrité des logements.

The State was entitled to dispose of its resources as it saw fit and in the national interest, provided that it did not interfere with the rights held by Amerindian communities or any other citizens over such lands.
L'État est habilité à répartir ses ressources à sa guise et dans l'intérêt national, sous réserve que ses décisions n'altèrent pas les droits des communautés amérindiennes ou de tout autre citoyen sur ces terres.

The standard does not cover the rules and norms for the placing of signs, or the fitting of equipment onto them, which are the responsibility of the appropriate agencies which regulate navigation on inland waterways.
Elle ne gouverne pas la disposition des signaux ni les modalités de montage des équipements dont ils sont dotés, lesquelles sont fixées par les organismes habilités à régir la navigation intérieure.

161. While addressing the procedure for the establishment of associations, the Civil Code declines to determine the age. This implies that children are also entitled to found associations that fit their own interests.
161. Le Code civil fixe la procédure à suivre pour créer des associations sans pour autant fixer d'âge minimum pour ce faire, ce qui signifie que les enfants sont habilités à établir des associations conformes à leurs intérêts.

It was thus quite within the power of the members of the Commission to fill in the gap as they saw fit.
Les membres de la Commission sont donc parfaitement habilités à combler cette lacune comme bon leur semble.

This Bill provides power for the court to issue protection orders on conditions the court deems fit, in favour of the complainants or victims of domestic violence.
Le projet de loi prévoit d'habiliter les tribunaux à ordonner des mesures de sûreté et à en fixer les modalités afin de protéger les plaignants ou les victimes de violence dans la famille.

81. A proposal was made to delete subparagraphs (b) and (c) on the grounds that the procuring entity should be entitled to structure the negotiations as it saw fit.
81. Il a été proposé de supprimer les alinéas b) et c) au motif que l'entité adjudicatrice devrait être habilitée à organiser les négociations comme elle le jugeait bon.

102. Under section 96 of the Constitution, for example, the Federal Government is given the power to grant financial assistance to the States on any terms and conditions it thinks fit.
102. C'est ainsi qu'aux termes de l'article 96 de la Constitution, le gouvernement fédéral est habilité à accorder une aide financière aux Etats, aux clauses et conditions qu'il juge appropriées.

You aren't fit to touch that flag.
Tu n'es pas habilitée à toucher ce drapeau.

The Court hereby orders the defendant to submit to a psychiatric examination to determine her fitness to stand trial.
La Cour ordonne à l'accusée de se soumettre à un examen psychiatrique pour déterminer son habilité à subir un procès.