Translation for "first grounds" to french

First grounds

• premiers motifs

Translation examples

premiers motifs

As for the remedy of amparo before the Constitutional Court, the lack of defence resulting from this absence of a review was cited as the first ground of the application.
Pour ce qui est du recours en amparo devant le Tribunal constitutionnel, la situation produite d'atteinte à la justice par cette absence de réexamen a bien été invoquée et a constitué le premier motif du recours.

The Gabonese delegation should explain the meaning of the first grounds for losing parental responsibility and indicate whether parents could on their own initiative place their children in an institution.
La délégation gabonaise pourrait préciser le sens du premier motif de perte de l'autorité parentale et indiquer si les parents peuvent de leur propre chef confier leurs enfants à une institution.

18. In the present case the two first grounds for arbitrary detention are obviously irrelevant.
18. Dans la présente affaire, les deux premiers motifs de détention arbitraire sont manifestement hors de propos.

116. As to the first ground, the Appeals Chamber was not satisfied with the Appellant's argument that the Trial Chamber had given undue weight to deterrence as a factor in the determination of the appropriate sentence and, accordingly, that ground was dismissed.
S'agissant du premier motif d'appel, la Chambre d'appel n'a pas été convaincue par l'argument de l'appelant selon lequel la Chambre de première instance avait accordé une importance excessive au facteur de dissuasion lorsqu'elle avait fixé la peine appropriée au cas de l'appelant.

113. As to the appellant's first ground of appeal, the Appeal Chamber could find no error in the exercise of the Trial Chamber's discretion with respect to the weight given to the sentencing practice of the former Yugoslavia and the Trial Chamber's consideration of the personal circumstances of the appellant.
S'agissant du premier motif d'appel de l'Appelant, la Chambre d'appel n'a pu discerner aucune erreur de la part de la Chambre de première instance dans l'exercice de son appréciation discrétionnaire quant à l'importance accordée à la grille des peines d'emprisonnement appliquée dans l'ex-Yougoslavie et à l'examen par la Chambre de la situation personnelle de l'accusé.

The prevailing view was that both paragraphs should be retained, but that the Guide might provide examples of the exceptional cases in which the first ground would apply.
Selon l'avis qui a prévalu, les deux alinéas devaient être maintenus mais le Guide pourrait donner des exemples de situations exceptionnelles dans lesquelles le premier motif s'appliquerait.

The first ground, probably a legacy from the past, could in his view be eliminated; the second could entail unforeseen consequences because Bulgaria was moving towards a market economy and all citizens were liable to owe money to some entity some day.
Le premier motif, probablement hérité du passé, pourrait être éliminé, et le deuxième peut avoir des conséquences imprévues car, la Bulgarie s'acheminant vers une économie de marché, tous les citoyens, un jour ou l'autre, devront de l'argent à une entité quelconque.

138. As to the first ground of appeal, the Appeals Chamber held that the appellant had not been denied the right to a fair trial.
S'agissant du premier motif d'appel, la Chambre d'appel a conclu que l'appelant n'avait pas été privé du droit à un procès équitable.

11.7 We note that the first ground on which the State party is challenging the admissibility of the communication is on its incompatibility with article 16, paragraph 1 (g), of the Convention in the light of the reservation it has entered to that article.
11.7 Nous notons que le premier motif retenu par l'État partie pour contester la recevabilité de la communication porte sur l'incompatibilité de cette dernière avec l'alinéa g) du paragraphe 1) de l'article 16 de la Convention étant donné la réserve qu'il a formulée à l'égard de cet article.