Translation for "finance lease" to french
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Translation examples
(i) Promulgation of Act No. 35 of 2003 on combating money-laundering (5 April 2003) which requires financial institutions and other professions involved in financial transactions (banks, currency exchanges, finance companies, insurance companies, stock and securities companies, finance leasing and real estate companies):
i) A été promulguée, le 5 avril 2003, la loi No 35 sur la lutte contre le blanchiment d'argent qui oblige les institutions financières et les autres secteurs professionnels ayant un rapport avec les transactions financières (banques, bureaux de change, sociétés de financement, sociétés d'assurances, sociétés fiduciaires, sociétés de crédits-bails ou sociétés immobilières) :
38. Work to be carried out before UNCTAD X: Services such as credit guarantee schemes and export credit insurance, cash flow financing, leasing and factoring and certain types of insurance could, if simplified and appropriately distributed, assist in the development of small and medium-sized enterprises in developing countries.
38. Travaux à réaliser avant la dixième session de la Conférence : Des services tels que les systèmes de garantie de crédit et l'assurance-crédit à l'exportation, le financement des besoins de trésorerie, le crédit—bail et l'affacturage, ainsi que certains types d'assurance, pourraient, s'ils étaient simplifiés et distribués de manière adéquate, contribuer à l'essor des petites et moyennes entreprises dans les pays en développement.
Yet another acquisition financing transaction that takes the form of a lease is what many States label a "financial lease" or a "finance lease".
33. Une autre opération de financement d'acquisitions encore prend la forme d'un bail: il s'agit de ce que de nombreux États appellent le "crédit-bail".
The laws and regulations that help to ensure supervision of the financial sector are the Maldives Monetary Authority Act (1981), Regulations for Banks and Financial Institutions, Regulations for Finance Leasing Companies and Finance Leasing Transactions, MMA's Circulars and Directives to the commercial banks and other financial Institutions.
Les lois et réglementations qui aident à assurer la supervision du secteur financier sont la loi de 1981 sur l'Autorité monétaire maldivienne, la réglementation applicable aux banques et institutions financières, la réglementation applicable aux sociétés de crédit-bail et aux transactions de crédit-bail, et les circulaires et directives publiées par l'Autorité monétaire maldivienne à l'intention des banques commerciales et autres institutions financières.
1. Any assets held under finance leases or hire purchase agreements.
1. Tous les actifs détenus aux termes d'un crédit-bail ou d'un contrat de location-vente.
These laws and regulations are the Maldives Monetary Act (1981); Regulations Governing Banks and Financial Institutions; Regulations Governing Finance Leasing Companies and Finance Leasing Transactions and MMA's Circulars and Directives to the commercial banks and other financial services.
Ces lois et règlements sont la loi monétaire de 1981, le règlement relatif aux banques et institutions financières, le règlement relatif aux sociétés de crédit-bail et aux opérations de crédit-bail et les circulaires et directives adressées par l'Autorité monétaire aux banques commerciales et autres sociétés de services financiers.
Initial recognition of finance leases
Comptabilisation initiale des contrats de location-financement
(c) finance charges in respect of finance leases; and
c) les commissions relatives aux contrats de location-financement;
Payment of finance lease liabilities
Règlement des engagements au titre des contrats de location-financement
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