Translation for "fee charged" to french

Fee charged

• frais facturés

Translation examples

frais facturés

Recent accomplishments have included the filing of a consent decree requiring payment of a minimum of $6.1 million in United States v. AIG Federal Savings Bank and Wilmington Finance (2010), which involved racial discrimination against Black/African American borrowers in fees charged on wholesale mortgage loans; and resolution of U.S. v. Fountain View Apartments, Inc. (2010), a Fair Housing Act case alleging discrimination on the basis of race and familial status in apartment rentals.
Au nombre des résultats récents, on peut citer un jugement d'expédient ordonnant le versement d'au moins 6,1 millions de dollars dans l'affaire United States v. AIG Federal Savings Bank and Wilmington Finance (2010), qui portait sur des faits de discrimination raciale à l'encontre d'emprunteurs afro-américains concernant les frais facturés pour des prêts hypothécaires de gros; et le règlement de l'affaire U.S. v. Fountain View Apartments, Inc. (2010), une affaire relevant de la loi sur l'égalité d'accès au logement concernant des allégations de discrimination fondée sur la race et la situation familiale en matière de location d'appartements.

(b) In relation to the "Administrative fees charged to UNAMID when there was no actual construction work" for $4.3 million; the "Charges for catering ($248,166) and management ($475,926) services not performed", totalling $724,092; and the costs for "Task orders services for El Obeid that were not needed" at $313,416, all of them, with the exception of charges for catering of $248,166, which was reduced by $100,758, have been recovered either directly or through the process of negotiation;
b) S'agissant des << frais d'administration facturés à la MINUAD lorsqu'il n'y avait pas de travaux en cours >> (4,3 millions de dollars), des << prestations non fournies facturées >> liées à des services de restauration et de gestion (248 166 dollars et 475 926 dollars, respectivement, soit 724 092 dollars au total), et des dépenses afférentes aux << ordres d'exécution concernant des services pour El Obeid qui n'étaient pas nécessaires >> (313 416 dollars), ces montants - à l'exception des 248 166 dollars de frais facturés au titre des services de restauration, qui ont été réduits de 100 758 dollars - ont été recouvrés soit directement soit par la négociation;

44. In recognition of the risks relating to the acceptance and management of Other resources by UNDP in those countries in which they have been largely generated, the Administrator has been informally reserving a portion of the extrabudgetary income derived from the fees charged by UNDP. The Administrator now intends to record as a reserve those funds previously reserved for this purpose.
44. Compte tenu des risques courus par le PNUD du fait qu'il gère des fonds au titre des Autres ressources, dans les pays qui en sont majoritairement l'origine, l'Administrateur met de côté depuis un certain temps, de manière officieuse, une partie des recettes extrabudgétaires correspondant aux frais facturés par le PNUD — mais il compte maintenant comptabiliser les fonds correspondants en tant que réserve.

VII.5 The Advisory Committee notes that the proposal for grants and contributions would almost double, from an appropriation of $440,700 in 2006-2007 to $812,900 in 2008-2009, due mainly to an increased provision of $311,200 for cost recovery fees charged by UNDP for the administration and management of the 40 United Nations information centres in developing countries (A/62/6 (Sect. 27), para. 27.33).
VII.5 Le Comité consultatif remarque que le montant proposé au titre des subventions et contributions a quasiment doublé (812 900 dollars en 2008-2009, contre 440 700 dollars en 2006-2007), ce qui est dû principalement à l'augmentation du montant prévu pour les frais facturés par le PNUD au titre du recouvrement des dépenses afférentes à l'administration et à la gestion de 40 centres d'information des Nations Unies dans des pays en développement, soit 311 200 dollars (A/62/6 (sect. 27) par. 27.33).

271. Some commentators were concerned about the high level of fee charged by public hospitals for wives of local residents in the Mainland who were admitted to local hospitals for delivery.
271. Certains commentateurs se sont dits préoccupés par le niveau élevé des frais facturés par les hôpitaux publics aux épouses des résidents locaux de Chine continentale qui viennent y accoucher.

3. Also endorses the findings of the Committee that the Party has failed to take sufficient measures to comply with article 4, paragraph 8, of the Convention with respect to the fees charged by the Murcia City Council for copies of environmental information, and to take sufficient efforts to overcome remaining obstacles to the full implementation of article 9, paragraphs 4 and 5, with respect to legal aid to non-governmental organizations (NGOs);
Fait également siennes les conclusions du Comité selon lesquelles la Partie n'a pas pris de mesures suffisantes pour se conformer au paragraphe 8 de l'article 4 de la Convention concernant les frais facturés par la municipalité de Murcie pour l'obtention de copies d'informations sur l'environnement, ni fait suffisamment d'efforts pour surmonter les obstacles restants à la pleine application des paragraphes 4 et 5 de l'article 9, au sujet de l'aide judiciaire prévue à l'intention des organisations non gouvernementales (ONG);

Upon enquiry, the Committee was informed that it had not been possible to include in the proposed programme budget for 2006-2007 provision for fees charged by UNDP and that related costs would be reflected in the second performance report for the biennium 2006-2007.
Ayant demandé des précisions, le Comité a été informé qu'il n'avait pas été possible d'inclure dans le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2006-2007 un montant pour les frais facturés par le PNUD et que les dépenses correspondantes seraient consignées dans le deuxième rapport sur l'exécution du budget de cet exercice.

The Committee notes that, in recognition of the risks relating to the acceptance and management of other resources, UNDP has already been informally reserving a portion of the extrabudgetary income derived from the fees charged by UNDP and that now it would record those funds as a reserve.
Il note que, compte tenu des risques courus par le PNUD du fait qu'il gère des fonds au titre des autres ressources, l'Administrateur met de côté depuis un certain temps, de manière officieuse, une partie des recettes extrabudgétaires correspondant aux frais facturés par le PNUD et qu'il compte désormais comptabiliser ces fonds en tant que réserve.

In the context of economic poverty, the fee charged by adoptive agencies, around US$ 12,335 per child in 2007 makes adoption fairly lucrative.
Dans un pays pauvre, les frais facturés par les agences d'adoption, soit quelque 12 335 dollars des États-Unis par enfant en 2007, font de l'adoption une activité assez lucrative.