Translation for "federal mandates" to french

Federal mandates

• mandats fédéraux

Translation examples

mandats fédéraux

(d) Expressed concern over the Federal mandates imposed by the United States Congress on Guam, which had no representation at the time these mandates were discussed and decided upon;
d) Se sont déclarés préoccupés par les mandats fédéraux imposés par le Congrès des États-Unis à Guam, qui n'avait aucune représentation au moment où les débats et la prise de décision relatifs à ces mandats ont eu lieu;

Since 2004, the Council has been empowered by federal mandate to handle proceedings involving complaints of acts of discrimination.
Depuis 2004, le CONAPRED est habilité, sur mandat fédéral, à connaître des plaintes déposées pour des actes de discrimination.

Since 2000, the local Administration has refused to pay the tax credit to tax payers because the American Samoa Government has stated that it is an "unfounded federal mandate".
Depuis 2000, l'administration locale refuse d'effectuer des remboursements au titre des déclarations de revenus car, selon le Gouvernement samoan américain, il s'agit d'un << mandat fédéral sans fondement >>.

The federal mandate for food control rests with the Canadian Food Inspection Agency.
Le mandat fédéral en matière de contrôle des denrées alimentaires relève de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Since 2004, CONAPRED has been exercising a federal mandate to deal with proceedings relating to claims and complaints of discrimination.
Depuis 2004, le Conseil est habilité à connaître, sur mandat fédéral, des procédures de plaintes et dénonciations pour actes de discrimination.