Translation for "fair-use" to french

Fair-use

• utilisation équitable

Translation examples

utilisation équitable

These requirements are intended to support the fundamental right to fair use of criminal process and sanctions.
Ces prescriptions visent à assurer, en tant que droit fondamental, l'utilisation équitable des procédures et sanctions pénales.

The main themes of the conference were the role of public authorities in access to information; the fair use concept in the information society; and the protection of human dignity in the digital age.
La conférence avait pour thèmes principaux le rôle des services publics dans l'accès à l'information, l'idée d'une utilisation équitable dans la société d'information, et enfin la protection de la dignité humaine à l'ère de l'informatique.

2.3 Equitable definition and codification of the rights to space and sharing of all possessors of space technology in the management and fair use of space.
Définition et codification équitables des droits relatifs à l'espace, et participation de tous les détenteurs d'acquis technologiques spatiaux à la gestion et à une utilisation équitable de l'espace.

However, adopting gender-responsive budgeting practices: (a) can help Governments to assess whether their support provided to research and development activities serves both women and men and (b) provides an opportunity for donors to examine their programmes, particularly those related to infrastructure or technology, in order to determine whether their policy commitment to gender equality translates into a fair use of resources.
Toutefois, l'adoption de pratiques budgétaires soucieuses de l'égalité des sexes peut : a) aider les gouvernements à vérifier si l'appui qu'ils apportent aux activités de recherche-développement rend service aux femmes aussi bien qu'aux hommes et b) permettre aux donateurs d'examiner leurs programmes, surtout ceux qui se rapportent aux infrastructures ou à la technologie, afin de déterminer si leur engagement politique en faveur de l'égalité des sexes est traduit par une utilisation équitable des ressources.

Any deal on fair use of the ecological space will have to be balanced by a deal giving all countries a fair chance in the development space.
Toute entente sur l'utilisation équitable de l'espace écologique devra être contrebalancée par un accord donnant à tous les pays une chance véritable dans la sphère du développement.

International initiatives and the fair use of world trade regulations and industrial intellectual property rights should help make it possible for the poorest countries to benefit from new technologies.
Des initiatives internationales et une utilisation équitable des règles mondiales du commerce international et des droits de la propriété intellectuelle et industrielle devraient donc venir en appoint afin de mettre ces nouvelles technologies au service des plus pauvres.

I'll cite fair use and you'll look like a fool.
Je vais citer l'utilisation équitable et tu auras l'air d'un imbécile.

I think it falls firmly under fair use.
Non, une utilisation équitable.