Translation for "express reference" to french

Express reference

• référence expresse

Translation examples

référence expresse

Mr. OLIVENCIA (Spain) welcomed the amendments proposed, and especially the express reference to the provisional and urgent nature of the relief.
51. M. OLIVENCIA (Espagne) se félicite des amendements proposés et spécialement de la référence expresse faite au caractère provisoire et urgent des mesures pouvant être accordées.

According to many courts, the lack of an express reference in the Convention to the possibility of implicitly excluding its application does not preclude it.
De l'avis de nombreux tribunaux, l'absence d'une référence expresse dans la Convention à la possibilité d'exclure son application de manière tacite n'interdit pas cette possibilité.

Whilst reservations may affect more than one provision in a treaty, they are often drafted with express reference to one particular article.
Bien que les réserves puissent affecter plusieurs dispositions d'un traité, elles sont souvent rédigées par référence expresse à un article particulier.

While the Convention contained express references to jus cogens, it appeared in the shape of customary law.
Si la Convention contient des références expresses au jus cogens, celui-ci apparaît sous la forme de droit coutumier.

Where appropriate, training in how to work with children and young people includes express reference to the Convention, or an overview of the rights within the Convention.
Le cas échéant, la formation sur la façon de travailler avec les enfants et les jeunes comprend une référence expresse à la Convention ou une présentation générale des droits prévus par la Convention.

The draft revision introduces an express reference to the best interests of the victim, which are the only interests to be taken into account.
Le projet de révision introduit une référence expresse à l'intérêt supérieur de la victime, le seul dont il faille tenir compte.

According to many courts, the lack of an express reference to the possibility of implicitly excluding the Convention does not preclude it.
Selon les décisions rendues dans un grand nombre de cas13, l'absence de référence expresse à la possibilité d'exclure implicitement la Convention n'interdit pas pour autant une telle éventualité.

In this respect, the Committee is concerned at the lack of an express reference to the principle of non-discrimination with respect to the protection of children's rights in domestic legislation.
Le Comité s'inquiète à cet égard de l'absence de référence expresse au principe de non-discrimination pour ce qui touche à la protection des droits de l'enfant dans la législation nationale.

Express reference is made in the Convention to rules of practice, general conditions or usages (e.g., UCP, URDG) to which the undertaking is specifically made subject.
Référence expresse est faite dans la Convention aux règles, aux conditions générales ou aux usages (par exemple les RUU, les RUGD) auxquels l'engagement est expressément soumis.

These elements are the same for each express reference to rape. The influence of the case law of the ICTR and ICTY on the definition of these elements is clear.
Ces éléments sont les mêmes pour chaque référence expresse au viol, et l'on voit clairement l'influence de la jurisprudence du TPIR et du TPIY sur la définition qui en est donnée.