Translation for "expeditious procedure" to french

Expeditious procedure

• procédure rapide

Translation examples

procédure rapide

In the circumstances where a Party provides for such a review by a court of law, it shall ensure that such a person also has access to an expeditious procedure established by law that is free of charge or inexpensive for reconsideration by a public authority or review by an independent and impartial body other than a court of law.
Dans les cas où une Partie prévoit un tel recours devant une instance judiciaire, elle veille à ce que la personne concernée ait également accès à une procédure rapide établie par la loi qui soit gratuite ou peu onéreuse, en vue du réexamen de la demande par une autorité publique ou de son examen par un organe indépendant et impartial autre qu'une instance judiciaire.

410. In the light of article 7 of the Convention, the Committee recommends that the State party facilitate the establishment of paternity for children born out of wedlock by creating accessible and expeditious procedures and by providing mothers with necessary legal and other assistance in this regard.
410. Eu égard à l'article 7 de la Convention, le Comité recommande à l'État partie de faciliter l'établissement de la filiation paternelle pour les enfants nés hors mariage en mettant en place des procédures rapides et faciles d'accès et en fournissant aux mères l'assistance nécessaire (notamment sur le plan juridique).

Where there is provision for such a review by a court of law, such a person also has access to an expeditious procedure established by law that is free of charge or inexpensive for reconsideration by a public authority or review by an independent and impartial body other than a court of law;
ii) Dans les cas où un tel recours devant une instance judiciaire est prévu, la personne concernée ait également accès à une procédure rapide établie par la loi qui soit gratuite ou peu onéreuse, en vue du réexamen de la demande par une autorité publique ou de son examen par un organe indépendant et impartial autre qu'une instance judiciaire;

3.4 The authors claim a violation of their right to an expeditious procedure, an integral element of the right to a fair hearing guaranteed by article 14, paragraph 1, as the proceedings relating to their application for an exception took more than 30 years, despite the simplicity of the matter, which required only little factual research and legal analysis.
3.4 Les auteurs affirment avoir été victimes d'une violation de leur droit à une procédure rapide, qui fait partie intégrante du droit à un procès équitable, prévu au paragraphe 1 de l'article 14, étant donné que la procédure relative à leur demande de dérogation a duré plus de 30 ans, alors que l'affaire était simple et ne nécessitait qu'un minimum de recherches et d'analyses juridiques.

Decree No. 173 of 1991 provides for compensation for mental and physical injury caused by public officials, through an expeditious procedure involving participation by the Government Procurator’s Office and the approval of an agreement between the parties by the administrative court, which decides the matter within a period of not more than two months.
Il permet d'obtenir réparation pour les dommages moraux et matériels causés par des agents publics, grâce à une procédure rapide faisant intervenir le ministère public et le juge administratif qui entérine la transaction conclue entre les parties; l'affaire est ainsi réglée dans un délai inférieur à deux mois.

However, as the time and number of determinations with regard to jurisdiction in this case demonstrate, there appears to be lack of regulations providing clear guidance to the judiciary as to the meaning of an expeditious procedure in cases related to access to information.
Or, comme le montrent le nombre de décisions concernant la compétence dans cette affaire et les dates auxquelles elles ont été prises, aucun texte ne donne aux instances judiciaires d'indications claires sur ce qu'il convient d'entendre par <<procédure rapide>> dans les affaires concernant l'accès à l'information.

38. In the light of article 7 of the Convention, the Committee recommends that the State party facilitate the establishment of paternity for children born out of wedlock by creating accessible and expeditious procedures and by providing mothers with necessary legal and other assistance in this regard.
38. Eu égard à l'article 7 de la Convention, le Comité recommande à l'État partie de faciliter l'établissement de la paternité pour les enfants nés hors mariage en mettant en place des procédures rapides et faciles d'accès et en fournissant aux mères l'assistance nécessaire (notamment sur le plan juridique).