Translation for "existence of rights" to french

Existence of rights

• existence de droits

Translation examples

existence de droits

"The obligations of the Crown to Maori in respect of commercial fishing are hereby fulfilled, satisfied, and discharged; and no court or tribunal shall have jurisdiction to inquire into the validity of such claims, the existence of rights and interests of Maori in commercial fishing, or the quantification thereof, ..."
<<Par la présente loi, la Couronne satisfait à ses obligations visàvis des Maoris en ce qui concerne la pêche commerciale et s'en acquitte et aucune cour ni aucun tribunal n'aura compétence pour enquêter sur la validité de telles prétentions, sur l'existence de droits et intérêts des Maoris en matière de pêche commerciale, sur la quantification de tels droits et intérêts...>>

Its article 94, in particular, confirms the existence of rights inherent in the human being other than those referred to among the rights and guarantees of the Constitution and in existing international agreements.
À son article 94, en particulier, elle confirme l'existence d'autres droits inhérents à l'être humain qui ne figurent pas expressément dans l'énoncé des droits et garanties figurant dans la Constitution et dans les conventions internationales en vigueur.

Of course, these statements are not declarative of existing legal rights but they call attention to a gap in the international humanitarian law protection of a civilian population subjected to prolonged occupation.
Ces déclarations ne témoignent manifestement pas de l'existence de droits juridiques, mais signalent celle de lacunes dans la protection par le droit international humanitaire d'une population civile soumise à une occupation prolongée.

In this regard, Jacqué states that "a unilateral promise creates, for the benefit of its addressee(s), as soon as they are informed of its existence, a right to expect that the author of the promise will honour its commitment.
En ce sens, Jacqué a pu écrire ceci : << [L]a promesse unilatérale crée au bénéfice de son ou ses destinataires, dès lors qu'ils ont été informés de son existence, un droit au maintien de l'engagement pris par l'auteur de la promesse.

The existence of rights that directly accrue to other persons or entities is thereby not prejudiced.
Ainsi, il n'est pas porté atteinte à l'existence de droits qui peuvent être directement exercés par d'autres personnes ou entités.

The main changes in emphasis have been in terms of an evolution in concern away from the existence of rights de jure to their exercise de facto.
La principale modification est qu'on s'est désormais moins préoccupé d'assurer l'existence des droits de jure au profit de leur exercice de facto.

Furthermore, some members noted that the existence of "rights" or "duties" in this area of the law was not supported by State practice.
Certains membres ont noté en outre que l'existence de <<droits>> ou d'<<obligations>> dans ce domaine du droit n'était guère étayée par la pratique des États.

It was stated that, if title transactions that were functionally equivalent to secured transactions were not subject to registration, the registry system could not provide reliable information as to the existence of rights that could deprive secured creditors of the asset value they would rely upon in providing credit.
Il a été déclaré que, si les opérations portant sur le droit de propriété qui étaient fonctionnellement équivalentes à des opérations garanties n'étaient pas soumises à inscription, le système d'inscription ne pourrait donner d'informations fiables concernant l'existence de droits pouvant priver des créanciers garantis de la valeur du bien sur laquelle ils se fondaient pour consentir un crédit.

In addition, federalism channelled the aspirations of minorities, guaranteeing their existence, their right to an identity and their participation in national affairs.
En outre, le fédéralisme canalisait les aspirations des minorités, garantissant leur existence, leur droit à l'identité et leur participation aux affaires nationales.