Translation for "exercices" to french

Exercices

• des exercices

Translation examples

des exercices

(a) Report of the Committee on the Exercice of the Inalienable Rights of the Palestinian People (A/61/35)
a) Rapport du Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien (A/61/35)

In 2003, the Belgian Court of Cassation noted in A. Sharon that "la coutume internationale s'oppose à ce que les chefs d'Etat et de gouvernement en exercice puissent, en l'absence de dispositions internationales contraires s'imposant aux Etats concernés, faire l'objet de poursuites devant les juridictions pénales d'un Etat étranger". The Belgian Court thus confirmed, after the International Court of Justice had done so, that immunity not only of the Head of State but also of the Head of Government from foreign criminal jurisdiction is based on customary international law.
En 2003, dans l'affaire Ariel Sharon, la Cour de cassation belge a fait valoir que << la coutume internationale s'opposait à ce que les chefs d'État et de gouvernement en exercice puissent, en l'absence de dispositions internationales contraires s'imposant aux États concernés, faire l'objet de poursuites devant les juridictions pénales d'un État étranger >> et reconnu ainsi, après la Cour internationale de justice, que l'immunité de juridiction pénale étrangère du chef de l'État, mais également du chef du gouvernement, était fondée sur le droit international coutumier.

49. In addition, under section 209 of the Native Title Act 1993 (Commonwealth), the Aboriginal and Torres Strait Islander Social Justice Commissioner must prepare and submit to the Commonwealth Minister yearly reports on the operation of the Native Title Act and the effect of the Act on the exercice and enjoyment of human rights of Aboriginal peoples and Torres Strait Islanders.
49. En outre, en vertu de l'article 209 du Native Title Act 1993 (Loi du Commonwealth sur les droits fonciers autochtones), le commissaire à la justice sociale pour les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres doit chaque année établir à l'intention du Ministre du Commonwealth des rapports sur l'application de ladite loi et ses effets sur l'exercice et la jouissance des droits fondamentaux par les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres.

The policy, À part entière: pour un véritable exercice du droit à l'égalité, adopted by the Government of Québec in 2009, aims to increase, within 10 years, the social participation of persons with disabilities.
La politique À part entière: pour un véritable exercice du droit à l'égalité, adoptée par le gouvernement québécois en 2009, a pour but d'accroître, à échéance de dix ans, la participation des personnes handicapées à la société.

Ms. SAVCHENKO (Ukraine) said that approaches were needed which would lead to just and flexible solutions to conflicts that might arise from the exercice of the right of self-determination of peoples.
12. Mme SAVCHENKO (Ukraine) déclare qu'il est nécessaire de suivre des approches qui garantissent des solutions justes et souples au conflit que peut provoquer l'exercice du droit à l'autodétermination des peuples.

7.4 As regards the author's claim that the judge's refusal to admit the 1976 statement by the main prosecution witness in evidence or to allow cross-examination of this witness on the statement violated his rights under article 14, paragraphs 1 and 3(e), of the Covenant, the Committee considers that it is generally for the appellate courts of States parties, and not for the Committee, to review the judge's discretion in relation to the admission of evidence unless it can be ascertained that the exercice of the discretion was manifestly arbitrary or amounted to a denial of justice.
7.4 Pour ce qui est de l'affirmation de l'auteur selon laquelle le refus du juge d'admettre en tant que preuve la déclaration faite en 1976 par le principal témoin à charge ou d'autoriser le contre-interrogatoire de ce témoin sur la base de cette déclaration constitue une violation de ses droits tels qu'ils sont définis aux paragraphes 1 et 3 e) de l'article 14 du Pacte, le Comité estime que c'est en général aux juridictions d'appel des Etats parties et non à lui-même qu'il appartient d'examiner l'exercice du pouvoir discrétionnaire des juges en ce qui concerne l'admission des preuves, sauf s'il peut être établi que ce pouvoir discrétionnaire a été exercé d'une manière manifestement arbitraire ou équivalant à un déni de justice.