Translation for "examine evidence" to french

Examine evidence

• examiner les preuves

Translation examples

examiner les preuves

Defendants have the right to the presumption of innocence, the right to question witnesses, examine evidence held by the Government, and appeal convictions.
Les prévenus jouissent de la présomption d'innocence et ont le droit d'interroger des témoins, d'examiner les preuves détenues par le ministère public, et de faire appel de leur condamnation.

114. While performing its mandated functions, the NHRC holds the authority to (a) exercise the same powers as the court has in requiring any person to appear before the Commission for recording his/her statement and information or examining them, receiving and examining evidences, ordering for the production of any physical proof; (b) enter, without prior notice, in case of information of incidents of the violation of human rights occurred or going to occur, into any residence or office, conduct search and seize any document and evidence relating to the case; (c) enter any government premises or other places, without prior notice, where it has information regarding violation of human rights of a person and where immediate action is required and rescue the person; and (d) order for the provision of compensation, in accordance with law, to the victims of human rights violation (art. 132 of the Interim Constitution).
114. Dans l'exercice des fonctions qui lui sont assignées, la NHRC est habilitée à a) exercer les mêmes pouvoirs que le tribunal pour obliger toute personne à comparaître devant elle pour enregistrer ses déclarations et ses informations ou l'examiner, recevoir et examiner des preuves, ordonner la production de toute preuve matérielle; b) pénétrer sans préavis, en cas de signalement d'un incident de violation des droits de l'homme survenu ou sur le point de survenir, dans tout lieu d'habitation ou bureau, d'y perquisitionner et de saisir tout document et élément de preuve relatif à la violation des droits de l'homme; c) pénétrer sans préavis dans tous locaux gouvernementaux où il y a des informations concernant la violation des droits de l'homme d'une personne et lorsqu'une action immédiate est requise pour secourir la personne en question; et d) ordonner l'indemnisation, conformément à la loi, des victimes de violations des droits de l'homme (art. 132 de la Constitution provisoire).

The possibility provided to the detained person to appeal against this measure cannot attenuate its arbitrary character, since the appeals are heard by a military judge sitting in camera, who examines evidence in the absence of the detainee or his lawyer.
La possibilité donnée au détenu de recourir contre cette mesure ne saurait atténuer son caractère arbitraire, car les recours sont traités à huis clos par un juge militaire qui examine les preuves en l'absence de l'intéressé ou de son représentant.

Securing the services of experts to examine evidence, to advise counsel and to testify at trial is critical.
Il est crucial de s'assurer les services d'experts pour examiner les preuves, conseiller et témoigner au procès.

Furthermore, the source contends that Mr. Bettaibi has never been allowed to examine evidence presented against him.
La source fait également valoir que M. Bettaibi n'a jamais été autorisé à examiner les preuves à charge.

A competition on these values was launched in all schools in Qatar and a committee was set up to evaluate submissions, examine evidence and monitor results, which were then transmitted to the Higher Committee for approval.
Un concours sur le thème de ces valeurs a été organisé dans toutes les écoles du Qatar et un comité a été établi pour évaluer les participations, examiner les preuves et superviser les résultats, qui ont ensuite été transmis au Comité supérieur pour approbation.

Furthermore, as no derogation has been made under ICCPR article 4, all rights, including the presumption of innocence and the rights to counsel, to examine evidence, to be informed of charges and to prepare a defence, are ensured in trials and investigations related to terrorism.
En outre, étant donné qu'aucune dérogation n'a été faite au titre de l'article 4 du Pacte, tous les droits − présomption d'innocence, droits de se faire représenter par un conseil, d'examiner les preuves, d'être informé de l'accusation portée contre soi et de préparer sa défense − sont garantis dans le cadre des procès et des enquêtes liés au terrorisme.