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Translation examples
A national survey on violence against women conducted in 2000 had shown that such violence cut across all social strata and age groups, that almost 10 per cent of women had been subjected to verbal, psychological, physical or sexual abuse by a spouse or ex-spouse over the previous 12 months and that 0.3 per cent of women had been the victims of rape or attempted rape over the same period.
Une enquête nationale sur la violence à l'égard des femmes menée en 2000 a montré que ces violences touchent toutes les couches sociales et tous les groupes d'âge, que près de 10 pour cent des femmes ont été soumises à des violences verbales, psychologiques, physiques ou sexuelles par un époux ou un ex-époux au cours des douze mois écoulés et que près de 0,3 pour cent des femmes ont été victimes d'un viol ou d'une tentative de viol au cours de la même période.
304. The Family Code provides specific and equal economic protection to the husbands, legitimizing the presumption of equal contributions to the matrimonial community property, the settlement of the maintenance among the family members and the opportunity for an ex-spouse to receive, after the divorce, part of the value of the property and receivables of the other spouse if the former has contributed to their acquisition by work, by financial resources, by care of the children, by household work or in another manner.
Le Code de la famille prévoit une protection économique spécifique et égale pour les maris, légitimant la présomption d'égalité de contribution aux biens de la communauté matrimoniale, le règlement de l'entretien entre les membres de la famille et la possibilité donnée à un/une ex-époux/épouse de recevoir après le divorce une partie de la valeur des biens et des sommes à recevoir de l'autre époux si le/la premier/ère a contribué à leur acquisition par le travail, par des ressources financières, en s'occupant des enfants, par les travaux du ménage ou d'une autre manière.
From October 2007, an ex-spouse no longer has to wait for her husband to turn 55 years before withdrawing his CPF monies.
À compter d'octobre 2007, une femme divorcée ne doit plus attendre que son ex-époux atteigne l'âge de 55 ans pour retirer l'argent qu'il possède au CPF.
Among those who had not received maintenance payment in full, only 10.9% had taken legal actions to recover the maintenance arrears and their most commonly cited reasons were "the amount of maintenance was too little" (25.5%), "thought that the ex-spouse would not pay maintenance" (20.5%), "the ex-spouse was unable to pay maintenance" (18.4%), "unable to contact the ex-spouse" (16.6%) and "application procedures for prosecution too complicated" (16.3%).
Parmi celles-ci, seules 10,9 % avaient entamé des procédures judiciaires afin de recouvrer les arriérés et les raisons que citaient les autres étaient que <<le montant de la pension alimentaire était trop faible>> (25,5 %), <<elles pensaient que l'ex-époux ne paierait pas la pension alimentaire>> (20,5 %), <<l'ex-époux était incapable de payer une pension alimentaire>> (18,4 %), <<elles ne pouvaient pas contacter l'ex-époux>> (16,6 %) et <<les procédures de demande de poursuites judiciaires étaient trop compliquées>> (16,3 %).
The immediate transfer of CPF monies to the ex-spouse's CPF account can now be done.
Elle peut à présent transférer immédiatement à son compte des sommes d'argent du compte de son ex-époux.
328. The divorced / separated persons can either reach a maintenance agreement with their ex-spouses or apply to court for a maintenance order.
Les personnes divorcées/séparées peuvent soit parvenir à un accord quant à la pension alimentaire avec leur ex-époux ou demander à un tribunal de statuer sur la question.
Law 3232/2004 provided for the first time that the divorced are entitled to a survivor's pension and may receive part of the ex-spouse's pension upon his/her death.
:: La loi 3232/2004 dispose pour la première fois que les divorcés ont droit à une pension de survivant et peuvent recevoir une partie de la pension de leur ex-époux ou épouse en cas de décès;
In the case of death of the ex- husband or wife, the amount of pension that the widowed ex-spouse is entitled to is allocated to the widowed person and the divorced person at 70% and 30% respectively.
:: En cas de décès de l'ex-époux ou épouse, le montant de la pension qui sera versée sera le suivant : 70 % au veuf ou à la veuve de la personne décédée et 30 % à l'ex-conjoint.
A person's family member is defined there as – “(a) his/her spouse, including a partner for life, his/her ex-spouse, his/her spouse the marriage with whom has been annulled, provided that the subject matter of the proceedings is a consequence of the relation between them in the time period they were man and wife; (b) his/her child, including his/her spouse's child; (c) his/her parents, his/her spouse's parents or their spouses; (d) his/her grandchild; (e) his/her grandparents; (f) his/her or his/her spouse's brothers and sisters.
Les membres de la famille sont, par définition, "a) l'épouse ou époux de l'intéressé(e), y compris la compagne ou le compagnon, l'ex-épouse ou ex-époux, l'épouse ou époux avec qui le mariage a été annulé, sous réserve que l'objet de la procédure engagée soit une conséquence de la relation existant entre les deux personnes à l'époque où ils étaient mari et femme; b) son enfant, y compris l'enfant de son époux ou de son épouse; c) ses parents, les parents de son épouse ou de son époux ou le conjoint desdits parents; d) son petit-fils ou sa petite-fille; e) ses grands-parents; f) ses frères et soeurs ou les frères et soeurs de son épouse ou de son époux.
This precedent, adopted by a unanimous vote shall be binding on all courts of the country to monitor and decide on the amount of these payments, which are mainly paid for the support of ex-spouses and minor children.
Toutes les instances du pays qui décident en matière de montant de ces pensions, versées principalement par le soutien de famille des ex-conjoints et des enfants mineurs, devront obligatoirement appliquer la jurisprudence, adoptée à l'unanimité des voix.
In this connection the relatives can be the widow(er) (or ex—spouse), the children and/or the parents of the deceased worker, so far as has been provided for.
En l'occurrence, il peut s'agir du veuf ou de la veuve (ou de l'ex-conjoint), des enfants ou des parents du travailleur décédé, sauf dispositions contraires.
Please also provide statistics on the number of women killed by their spouses, ex-spouses or intimate partners in the past three years.
Fournir également des statistiques sur le nombre de femmes tuées par leurs conjoints, ex-conjoints ou proches au cours des trois dernières années.
Such an order may require a spouse or ex-spouse to provide proper maintenance for the other spouse and any children of the family.
Conformément à une telle décision, un conjoint ou un ex-conjoint peut être tenu de verser une pension alimentaire adéquate à l'autre conjoint et aux enfants de la famille.
An ex-spouse, provided that a court judgement granted that person right to be maintained by the deceased.
- l'ex-conjoint survivant, si l'assuré(e) décédé(e) était tenu, par décision de justice, de lui verser une pension alimentaire.
Divorced women in financial need owing to insufficient maintenance payments from their ex-spouses can also apply for CSSA.
Les femmes divorcées confrontées à des difficultés financières du fait du non-paiement de la pension alimentaire par leur ex-conjoint peuvent également prétendre au Régime général de sécurité sociale.
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