Translation for "evidentiary record" to french

Evidentiary record

• dossier de preuve

Translation examples

dossier de preuve

The claimants applied for an order setting aside the tribunal's jurisdictional decision on the grounds that the tribunal had erred in (i) allowing the defendant to take issue with factual assertions contained in the claimants' submission, (ii) finding that the claimants did not own their water rights and (iii) determining facts without a complete evidentiary record.
Les demandeurs ont requis une ordonnance d'annulation de la déclaration de compétence du tribunal au motif que ce tribunal s'était fourvoyé en i) autorisant le défendeur à contester des assertions factuelles figurant dans la requête des demandeurs, ii) en concluant que les demandeurs ne possédaient pas de droits à l'eau et iii) en tranchant sur les faits sans disposer d'un dossier de preuves complet.

Both proceedings had involved intricate factual complexes and in one case the consideration of highly scientific evidence, providing an illustration of applicants' willingness to entrust the Court with the assessment of sophisticated evidentiary records.
Ces deux affaires mettaient en jeu de complexes faisceaux de faits, et l'une d'elles imposait d'examiner des preuves d'un caractère éminemment scientifique, constituant une illustration de la volonté des demandeurs de confier à la Cour le soin d'apprécier des dossiers de preuve complexes.

In each case the Court was called upon to sift through vast evidentiary records, establish the factual complex related to the proceedings and, ultimately, reach well supported and just conclusions on both the facts and the law.
Dans chaque cas, la Cour est appelée à examiner de volumineux dossiers de preuve, à réunir les faits pertinents aux fins de la procédure et, finalement, à offrir des conclusions justes et fortement étayées tant sur les faits que sur le droit.