Translation for "evidence that has" to french

Evidence that has

• preuve qui a
• la preuve qui a

Translation examples

preuve qui a

422. The Police and Criminal Evidence Act has been the subject of considerable amendment since its enactment.
422. La loi sur la police et les preuves judiciaires a fait l'objet d'amendements considérables depuis son adoption.

The complainant's allegations and the evidence he has provided to the Committee are essentially the same as those submitted to the Canadian authorities.
Les allégations du requérant et les preuves qu'il a fournies au Comité sont essentiellement les mêmes qui ont été présentées aux autorités internes.

The Immigration and Refugee Board considers that the complainant is lacking in credibility and that the evidence he has produced to substantiate his political activities is worthless, particularly in terms of his involvement in the UFC party and his role as a representative of the Coalition of Democratic Forces.
La CISR est d'avis que le requérant est dénué de crédibilité et que la preuve qu'il a présentée pour attester de ses activités politiques n'a aucune valeur, concernant notamment son rôle au sein de l'UFC et en tant que représentant de la Coalition des forces démocratiques.

To protect children from abuse, the Criminal Procedure and Evidence Act has been amended to enable the operation of a victim-friendly courts system that ensures that perpetrators of child sexual abuse get maximum punishment.
Afin de protéger les enfants contre les sévices, la loi sur les procédures et preuves pénales a été amendée pour permettre le fonctionnement d'un système judiciaire sensible aux victimes et qui assure aux corrupteurs sexuels d'enfants une peine maximale.

A judge will not use any evidence which has been obtained through improper use of police powers under the law.
Un juge rejettera toute preuve qui a été obtenue par l'exercice irrégulier des pouvoirs conférés à la police par la loi.

13. The Group of Experts, even when faced with evidence it has documented itself, of the presence of the former Forces armées rwandaises (ex-FAR)/ Interahamwe/FDRL/Forces combattantes Abacunguzi (FOCA) and their activities in the Democratic Republic of the Congo, as well as their collaboration with, and supplies from units of the Congolese army and officials of the Democratic Republic of the Congo, still chooses to minimize the threat posed by these forces.
Le Groupe d'experts, alors même qu'il dispose de preuves, qu'il a lui-même réunies, de la présence des ex-Forces armées rwandaises/interahamwe/FDRL/Forces combattantes Abacunguzi (FOCA) et de leurs activités en République démocratique du Congo ainsi que de leur collaboration avec des unités de l'armée congolaise, qui les approvisionnent, et avec des agents publics de la République démocratique du Congo, s'obstine à minimiser la menace que font peser ces forces.

There is an ocean of evidence that has been unchallenged by the defense.
Il y a un océan de preuves qui a été malmené par la défense.