Translation for "evidence being" to french

Evidence being

• preuve étant
• la preuve étant

Translation examples

preuve étant

Further amendments had been made to prevent evidence being obtained through torture, and to ensure that testimony given in the course of preliminary investigations was not used as evidence during the trial against the will of the defendant.
D'autres modifications ont été effectuées pour prévenir toute obtention de preuve au moyen de la torture et pour éviter que le témoignage effectué durant l'enquête préliminaire ne soit utilisé comme preuve pendant le procès contre la volonté du défendeur.

On the question of surveillance, in some instances it was necessary to gather evidence of an ongoing crime, and alerting the criminal to the fact that the evidence being gathered was not practicable.
27. À propos de la surveillance, il est, dans certains cas, nécessaire de rassembler les éléments de preuve d'une infraction continue et il n'est pas possible d'alerter l'auteur de cette infraction sur le fait des éléments de preuve rassemblés.

It was thus admitted in evidence, notwithstanding the provisions of international and Yugoslav law which exclude evidence being relied upon if it is established to have been extracted by such illegal methods.
L'aveu a donc été reconnu comme élément de preuve, malgré les dispositions du droit international et du droit yougoslave qui ne retiennent pas à titre de preuve toute déclaration dont il est établi qu'elle a été extorquée par de telles méthodes illégales.