Translation for "eu charter of fundamental rights" to french

Eu charter of fundamental rights

• charte des droits fondamentaux de l'ue
• charte européenne des droits fondamentaux

Translation examples

charte des droits fondamentaux de l'ue

Lithuania, as an EU Member State, applies the EU legislation directly or transposes it into its national laws. When implementing EU law, Lithuania also follows the EU Charter on Fundamental Rights.
En tant qu'État membre de l'UE, la Lituanie applique le droit européen soit directement, soit en le transposant dans ses propres lois, et en s'inspirant de la Charte des droits fondamentaux de l'UE.

It requested the secretariat to write to the Party concerned, the communicant and the amicus soliciting their views on how the new legal and institutional framework in the European Union (EU) (such as the new article 263, replacing article 230, the new provisions on democratic principles and the entry into force of the EU Charter of fundamental rights) would impact on the merits of the communication.
Il demandait au secrétariat d'écrire à la Partie concernée, à l'auteur de la communication et aux amis de la cour pour obtenir leur avis au sujet de l'incidence sur le fond de la communication qu'aurait le nouveau cadre juridique et institutionnel de l'Union européenne (UE) (comme par exemple le nouvel article 263, qui remplace l'article 230, les nouvelles dispositions sur les principes démocratiques et l'entrée en vigueur de la Charte des droits fondamentaux de l'UE).

The Court stated that with the "signing of the Treaty of Lisbon", Italy has to adopt the principles of the EU Charter of Fundamental Rights, which prohibits, under Art. 21, all forms of discrimination, including when grounded on sex, race, colour, social or ethnic origin, genetic features, language, religion or belief, political opinion or any other opinion, membership of a national minority, property, birth, disability, age or sexual orientation.
La Cour a déclaré que, avec la << signature du Traité de Lisbonne >>, l'Italie devait adopter les principes de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, qui interdit, en vertu de l'article 21, toutes les formes de discrimination, qu'elle soit fondée sur le sexe, la race, la couleur, l'origine sociale ou ethnique, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les croyances, les opinions politiques ou autres, l'appartenance à une minorité nationale, la propriété, la naissance, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.