Translation for "establishes standards" to french

Establishes standards

• établit des normes

Translation examples

établit des normes

1. The Information Technology Services Division (ITSD) establishes standards for computing equipment that connects to the common network infrastructure.
La Division de l'informatique établit les normes applicables au matériel connecté au réseau commun.

5. The States recognize that the Protocol against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Their Parts and Components and Ammunition, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organized Crime, establishes standards and procedures that complement and reinforce efforts to prevent, combat and eradicate the illicit trade in small arms and light weapons in all its aspects.
Les États constatent que le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, établit des normes et des procédures qui complètent et renforcent les mesures visant à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.

The Act also provides that a broadcaster shall establish standards for the editing of broadcast programmes (programme standards), edit broadcast programmes in compliance with the standards, and establish a deliberative organ for broadcast programmes to ensure the appropriateness of broadcast programmes.
La loi prévoit également que l'organe de télé ou de radiodiffusion établit des normes pour l'édition des programmes, édite les programmes audiovisuels en conformité avec ces normes, et établit un organe délibérant chargé d'évaluer la pertinence des programmes.

The Convention elaborates on the provisions of article VII of the Outer Space Treaty, establishing standards of liability for space-related activities causing damage both on the surface of the Earth and elsewhere.
La Convention, qui développe les dispositions de l’article VII du Traité sur l’espace extra-atmosphérique, établit les normes de responsabilité pour les dommages causés, à la surface de la Terre ou ailleurs, par les activités spatiales.

The Occupational Health and Safety Act establishes standards for the protection and promotion of workers' health and safety.
La Occupational Health and Safety Act (loi sur la santé et la sécurité au travail) établit des normes visant la protection et la promotion de la santé et de la sécurité des travailleurs.

The Covenant on Civil and Political Rights (arts. 7, 9, 10, 14) establishes standards for the exercise of civil rights, including protection against arbitrary detention and torture, as well as the right to recognition everywhere as a person before the law.
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (art. 7, 9, 10 et 14) établit des normes pour l'exercice des droits civils, y compris la protection contre la détention arbitraire et la torture, ainsi que le droit de chacun à ce que sa personnalité juridique soit reconnue devant la loi.

(a) Act No. 20422 establishing standards on equal opportunities and social inclusion for persons with disabilities, organized by SENADIS;
a) La loi no 20422, qui établit des normes relatives à l'égalité des chances et à l'intégration sociale des personnes handicapées, dont l'application relève du Service national des personnes handicapées;

While the latter are responsible for the safety of buildings, installations and vehicles, the Office establishes standards and requirements, ensures the approval of new systems, products and components and checks the safety of buildings, installations and vehicles certified by the transport companies and manufacturers.
Alors que celles-ci sont responsables de la sécurité des bâtiments, des installations et des véhicules, l'OFT établit les normes et les prescriptions, assure l'homologation de nouveaux systèmes, produits et composants et vérifie la sécurité des bâtiments, installations et véhicules attestée par les entreprises de transport et les fabricants.

Convention No. 176 concerning Safety and Health in Mines establishes standards for all mining operations, excluding oil and gas extraction.
La Convention no 176 concernant la sécurité et la santé dans les mines, qui établit des normes applicables à toutes les activités minières, à l'exception de l'extraction du pétrole et du gaz.

284. The international legal and policy framework establishes standards for action by States to meet their legal obligations and policy commitments to address violence against women.
Le cadre juridique et politique international établit des normes régissant les mesures que les États doivent prendre afin d'honorer leurs obligations juridiques et leurs engagements de combattre la violence à l'égard des femmes.