Translation for "esdp" to french

Esdp

• pesd

Translation examples

pesd

1.2 The ESDP Mission and its personnel will be accorded the privileges and immunities as specified in Article 4.6 of Annex IX of this Settlement.
1.2 La Mission PESD et son personnel jouissent des privilèges et immunités visés à l'article 4.6 de l'annexe IX au présent Règlement.

The ESDP Rule of Law mission, in consultation with the International Military Presence (IMP), shall monitor, mentor and advise the KPS in the implementation of this task.
La Mission d'instauration de l'état de droit créée dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD), en consultation avec la présence militaire internationale, surveille, encadre et conseille le Service de police du Kosovo dans l'exécution de cette mission.

Case selection for international prosecutors shall be based upon objective criteria and procedural safeguards, as determined by the Head of the ESDP Mission.
Les affaires qui sont soumises à des procureurs internationaux sont sélectionnées en fonction de critères et de procédures de sauvegarde objectifs, définis par le chef de la Mission PESD.

International judges and prosecutors shall be selected by the ESDP Mission, who shall require, prior to their appointment, the consent of the ICR;
c) Les magistrats internationaux sont nommés par la Mission PESD avec l'accord du Représentant civil international;

Authority to ensure efficient implementation of this Settlement through the execution of tasks accorded to the ESDP Mission in other parts of this Settlement;
h) Pouvoir de veiller à l'application effective du présent Règlement en s'acquittant de tâches confiées à la Mission PESD dans d'autres parties du présent Règlement;

Two (2) international members, one of whom shall be a judge, shall be selected by the ICR on the proposal of the ESDP Mission.
Deux membres internationaux, dont un juge, sont choisis par le Représentant civil international sur proposition de la Mission créée dans le cadre de la Politique européenne de sécurité et de défense (Mission PESD).

13.1 The European Union shall establish a European Security and Defense Policy (ESDP) Mission in the field of rule of law.
L'Union européenne créera dans le cadre de sa Politique européenne de sécurité et de défense une mission chargée de favoriser la consécration du principe de la primauté du droit (<< la Mission PESD >>).

Advise the Kosovo law enforcement agencies, the International Military Presence and the ESDP Mission on security related issues affecting the religious and cultural heritage sites.
f) Prêter conseils aux organismes chargés de l'application des lois au Kosovo, à la présence militaire internationale et à la Mission PESD sur les questions de sécurité touchant les sites du patrimoine religieux et culturel.

Case selection for adjudication involving international judges shall be based upon objective criteria and procedural safeguards, as determined by the Head of the ESDP Mission.
Les affaires qui sont soumises à des juges internationaux sont sélectionnées en fonction de critères et de procédures de sauvegarde objectifs, définis par le chef de la Mission PESD.