Translation for "equality in law" to french

Equality in law

• égalité en droit
• l'égalité en droit

Translation examples

égalité en droit

Paragraph 12 mentioned that all nationalities were equal in law, but in very general terms.
Le paragraphe 12 évoque l'égalité en droit des nationalités, mais en termes très généraux.

Need to adopt measures in order to achieve equality, in law and in practice.
Nécessité d'adopter des mesures pour réaliser l'égalité de droit et de fait.

Equality in law (art. 8, para. 3, 1st sentence, Cst)
L'égalité en droit (art. 8, 3e al., 1re phrase, Cst.)

Equality in law must ultimately find its raison d'être in equality in fact.
L'égalité en droit doit finalement trouver sa raison d'être dans les faits.

Equality in law and dignity;
L'égalité en droit et en dignité;

The human rights instruments talk about equality in law and equality in rights.
Les instruments relatifs aux droits de l'homme évoquent l'égalité devant la loi et l'égalité en droits.

These principles require that those in equal circumstances be treated equally in law and practice.
Selon ces principes, dans des circonstances semblables, toutes les personnes doivent être traitées sur un pied d'égalité en droit et dans la pratique.

12. Ms. Abaka said that the equal rights laws were not being enforced.
Mme Abaka dit que les lois sur l'égalité des droits ne sont pas appliquées.