Translation for "equal-protection" to french

Equal-protection

• protection égale
• égale protection

Translation examples

protection égale

C. The right to equal protection of the law
Le droit à la protection égale de la législation

(a) Providing equal protection of laws to all persons;
a) En fournissant à tous une protection égale par la loi;

Equal protection under the law for all;
:: Protection égale pour tous conformément à la loi;

It ensures equal protection for men and women in such matters.
Elle assure une protection égale aux hommes et aux femmes dans ce domaine.

Equality before the law and equal protection of the law
Égalité devant la loi et protection égale de la loi

Equal protection for all is a cornerstone of human rights.
Une protection égale pour tous est la pierre angulaire des droits de l'homme.

They all enjoyed equal protection under the law.
Ils jouissent tous d'une protection égale en vertu de la loi.

To date, however, the rights of children to equal protection have not been an issue and no court action has been filed to enforce the right of children to equal protection.
Toutefois, jusqu'ici, les droits de l'enfant à une protection égale n'ont pas posé de problème et aucune action n'a été intentée en justice pour faire valoir les droits de l'enfant à une protection égale.

Rights to equal protection before the law and to non-discrimination
Droit à une protection égale de la loi et à la non-discrimination

I do not believe that violates the Equal Protection clause.
Je ne crois pas que cela enfreigne la clause de Protection Égale.

There are two rulings in this decision, sir... the first is a seven-to-two ruling that there is an Equal Protection violation;
Il y a deux jugements dans cette décision... Le premier est le jugement à sept contre deux qu'il y a une violation de la clause de Protection Égale ;

All right, every citizen deserves equal protection under the law.
D'abord, tout citoyen mérite une protection égale devant la loi. - Qui est la victime ?

They've rarely ever ruled for an Equal Protection violation.
Ils ont rarement rendu un jugement pour la violation de Protection Égale.

Your Honor, we have something called the Equal Protection Clause.
Votre Honneur, on a un truc qui s'appelle la Clause de protection égale.

The majority ruled that there is an Equal Protection violation because different counties are counting with different standards.
La majorité a décidé qu'il y avait une violation de Protection Égale, car différents comtés comptent selon des critères différents.

I take you point by point from the doctor to the father to Casey to undue burden to equal protection back to Roe.
Je vais point par point, du docteur au père, de Casey à la protection égale, retour à Roe.

"Designing Race-Based Remedies for Equal Protection Violations in Stop-and-Frisk Cases,"
"Remédier aux conceptions basées sur la race pour une protection égale en cas de fausses accusations",

What about the Equal Protection argument?
Et l'argument de la Protection Égale ?

So would you say from the standpoint of the Equal Protection clause each county could give its own interpretation as to what "intent" means?
Donc diriez-vous NOMMÉ PAR RONALD REAGAN que du point de vue de la clause de Protection Égale, chaque comté pourrait donner sa propre interprétation de ce que "intention" signifie ?

égale protection

Aliens are entitled to equal protection by the law.
Les étrangers ont droit à une égale protection de la loi.

Equal protection of rights in the Covenant
Égale protection des droits énoncés dans le Pacte

B. Equal protection of the law
B. Egale protection de la loi

any discrimination to the equal protection of the law
sans discrimination à une égale protection de la loi

15.4 Equal protection by the law
15.4 Égale protection de la loi

Article 26- Equal protection by law
Égale protection de la loi

Getting confiscated land back, equal protection under the law-- you name it.
Obtenir des terres confisquées en arrière, égale protection de la law-- vous le nom.

"prohibits discrimination under its Equal Protection Clause... " addresses state action, not private action.
"la discrimination selon la clause sur l'égale protection des lois"... concerne les mesures fédérales... et non les mesures privées.

The equal protection clause was written exactly for a case like this one-- for people struggling agnst powerful interests arrayed against them.
L'égale protection a était écrite pour une affaire comme celle-là pour les gens qui font face à de puissants intérêts.