Translation for "equal protection of law" to french
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Translation examples
The Draft Constitution also guarantees all citizens the equality before law and equal protection of law.
De même, le projet de Constitution garantit pour tous les citoyens l'égalité devant la loi et une protection égale de la loi.
In the preamble of the new Constitution the people of South Africa register upfront, their abhorrence of the injustices of the past (this being the colonial and apartheid injustices) and their commitment "...to heal the divisions of the past and establish a society based on democratic values, social justice and fundamental human rights" and where "...every citizen is equally protected by law".
58. Dans le préambule de la nouvelle Constitution, le peuple sudafricain proclame d'emblée son aversion pour les injustices du passé (c'estàdire les injustices de l'époque coloniale et du régime d'apartheid) et sa détermination <<... à surmonter les divisions du passé et instaurer une société fondée sur les valeurs démocratiques, la justice sociale et les droits de l'homme fondamentaux>>, et dans laquelle <<... tous les citoyens jouissent d'une protection égale de la loi>>.
(a) Providing equal protection of laws to all persons;
a) En fournissant à tous une protection égale par la loi;
It guarantees equality and equal protection in law for men and women (Article 14), prohibits discrimination on the grounds of religion, race, caste and sex or place of birth (Article 15) and discrimination at workplace (Article 16).
Elle garantit l'égalité et une protection égale devant la loi pour les hommes et les femmes (article 14), et interdit la discrimination fondée sur la religion, la caste, le sexe ou le lieu de naissance (article 15), ainsi que la discrimination en matière d'emploi.
As it was indicated in the First report (CCPR/C/81/Add.10, paras. 227-228), the laws of the Republic of Lithuania fully guarantee equality before law and the rights without any discrimination to the equal protection by law.
299. Comme il était indiqué dans le rapport initial (CCPR/C/81/Add.10, par. 227 et 228), les lois de la République de Lituanie garantissent pleinement l'égalité devant la loi et le droit de tous à la protection égale de la loi sans aucune discrimination.
In accordance with article 25 of the Constitution of Pakistan, "all citizens are equal before law and are entitled to equal protection of law".
78. Au Pakistan, l'article 25 de la Constitution stipulait que tous les citoyens étaient égaux devant la loi et jouissaient d'une protection égale de la loi.
It provides for fundamental rights that guarantee, inter alia, equality before law and equal protection of law, protection of life and liberty and prohibition of discriminatory treatment.
Ce sont, notamment, le droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale de la loi, la protection de la vie et de la liberté et l'interdiction de la discrimination.
Part-III contains Fundamental Rights i.e. fright to equality before law, right to life, right to equal protection of law etc. Article 28 (1) provides that State shall not discriminate against any citizen on grounds only of sex.
La troisième partie contient les droits fondamentaux, à savoir le droit à l'égalité devant la loi, le droit à la vie, le droit à la protection égale de la loi, etc. Le paragraphe un de l'article 58 stipule que l'État n'exercera pas de discrimination à l'égard de quelque citoyen que ce soit en raison de son sexe.
Paragraph 3 of this article stipulates that the Constitution guarantees to all persons “equal protection under law in the exercise of their rights”.
Le troisième alinéa du même article stipule que la Constitution garantit à chacun «une protection égale de la loi dans l’exercice de ses droits».
Islam guarantees equality before law and equal protection by law to all citizens as well as freedom, equality, tolerance and social justice.
L'Islam garantit à tous l'égalité devant la loi et une protection égale de la loi ainsi que la liberté, l'égalité, la tolérance et la justice sociale.
Right to equality and equal protection of law (Article 27);
Droit à l'égalité et droit à une égale protection de la loi (art. 27);
142. Equal protection before law without any kind of discrimination is enjoyed even by the foreigners in the Republic of Albania.
142. Les étrangers en République albanaise jouissent d'une égale protection de la loi sans discrimination d'aucune sorte.
Brief description of judgments of the Supreme Court in relation to equal protection of laws
Résumé des arrêts de la Cour suprême en rapport avec l'égale protection de la loi
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