Translation examples
Bahrain, Jordan, Egypt, and Qatar have deleted previously existing limitations such as nationality and residency requirements, ENTs, foreign equity limitations and limitations on type of legal entity.
Bahreïn, la Jordanie, l'Égypte et le Qatar ont supprimé les limitations préexistantes comme les conditions de nationalité et de résidence, les EBE, les limites imposées à l'entrée des étrangers dans le capital des entreprises et les exigences de statut juridique.
Some categories of persons could be selected for exclusion from the application of the ENTs, such as all categories of intra-corporate transferees.
On pourrait décider d'exclure certaines catégories de personnes de leur application, par exemple toutes les catégories de mouvements de personnel entre sociétés d'un même groupe.
Possible approaches to ensure commercially meaningful commitments in Mode 4 include: a framework of common categories and sectoral classification, capturing less skilled movement; strengthening transparency as a cross-cutting issue (e.g. by clarifying criteria for ENTs in schedules); avoiding certain qualification criteria so as to include less-skilled service suppliers; ensuring an appropriate depth of commitments by avoiding limitations that effectively render any commitments meaningless, e.g. ENTs, limited duration of stay or wage parity requirements; adopting clear Mode-4-related disciplines for domestic regulations (DRs); addressing overly burdensome visa requirements and procedures (e.g. through a GATS visa); enhancing mutual recognition agreements (MRAs) (e.g. facilitating the conclusion of MRAs between developed and developing countries, and the accession of developing countries to existing MRAs building upon the Guidelines for MRAs in the Accountancy Sector); creating a special committee dedicated to Mode 4; and facilitating international commitments through national measures by sending countries (e.g. ensuring, inter alia, that a temporary stay does not become permanent, including through bonds or by retaining part of the salary until return; or that security concerns are dealt with).
34. Les approches pouvant être adoptées pour garantir que des engagements ayant un intérêt commercial sont pris au titre du mode 4 sont entre autres: un cadre de catégories communes et une classification sectorielle, qui prennent moins en compte les mouvements de maind'œuvre peu qualifiée; l'amélioration de la transparence en tant que question transversale (par exemple en précisant dans les listes les critères régissant les examens des besoins économiques); éviter certains critères relatifs aux qualifications de manière à inclure les fournisseurs de services peu qualifiés; garantir un degré approprié d'engagements en évitant d'imposer des limitations qui ôtent de fait toute leur valeur aux engagements, comme les examens des besoins économiques, la limitation de la durée de séjour ou les prescriptions en matière de parité des salaires; adopter pour le mode 4 des disciplines claires concernant la réglementation intérieure; trouver une parade aux règles et procédures trop contraignantes en matière de visas (par exemple au moyen d'un visa AGCS); favoriser les accords de reconnaissance mutuelle (ARM) (par exemple en facilitant la conclusion d'ARM entre pays développés et pays en développement ainsi que l'adhésion de pays en développement aux ARM existants en s'appuyant sur les Lignes directrices pour les ARM dans le secteur des services comptables); créer un comité spécial chargé du mode 4; et faciliter les engagements internationaux par le biais de mesures prises au niveau national par les pays d'origine (et tendant à garantir par exemple qu'un travailleur admis à titre temporaire ne s'installe pas de manière permanente, notamment en exigeant un cautionnement ou en retenant une partie de son salaire jusqu'à son retour dans son pays d'origine ou que les exigences en matière de sécurité soient bien satisfaites).
However, it was pointed out that there could be no connection between ENTs and efforts to evolve a comprehensive ESM under the GATS Rules negotiations.
Il a été souligné qu'il ne pouvait y avoir aucun lien entre ces examens et les efforts faits pour concevoir une mesure de sauvegarde d'urgence globale dans le cadre des négociations sur les règles de l'AGCS.
Such entry conditions are typified by ENTs or labour market tests, onerous and lengthy visa procedures, the requirement to obtain work and residence permits, and licensing requirements, even when the supply of a service is of a temporary or contractual nature.
De telles conditions d'entrée se caractérisent par un examen des besoins économiques ou un examen du marché du travail, des procédures de visa longues et fastidieuses, l'obligation d'obtenir un permis de travail et de résidence et des prescriptions en matière d'agrément ou de licence, même lorsque la fourniture du service est de nature temporaire ou contractuelle.
He stressed the need to remove barriers such as the economic needs test (ENT), visa and entry requirements, and non-recognition of professional qualifications, which impeded Asian countries' exports of labour-intensive services through Mode 4.
Le représentant a souligné la nécessité de lever des obstacles tels que l'examen des besoins économiques, les prescriptions relatives aux visas et à l'entrée et la nonreconnaissance des qualifications professionnelles, qui entravaient les exportations de services à forte intensité de maind'œuvre des pays asiatiques (mode 4).
For key intra-corporate transferees and professionals, some countries already provide for market access without requiring compliance with ENTs.
Dans le cas du transfert de personnes et de spécialistes indispensables entre entreprises d'un même groupe, certains pays assurent déjà un accès aux marchés sans qu'il soit question d'un quelconque examen des besoins économiques.
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