Translation for "enjoins" to french
Translation examples
The initial request to enjoin the State party to comply with its international obligations by lifting the house arrest order against the petitioner becomes moot.
La demande initiale d'enjoindre à l'État partie d'avoir à se conformer à ses engagements internationaux en levant la mesure prise à l'encontre du requérant devient sans objet.
(a) The Procurator-General and the Minister of Justice may enjoin him to prosecute;
Le procureur général et le Ministre de la justice peuvent lui enjoindre de poursuivre;
In exercise of its supervisory function the Confederation may enjoin the cantons to apply the international treaties correctly and promptly.
Dans le cadre de la surveillance fédérale, la Confédération peut enjoindre aux cantons d'appliquer des traités internationaux de manière correcte et en temps utile.
In addition, the Act prohibits the ordering of discrimination, taking the view that discrimination includes the act of enjoining any person to engage in prohibited discriminatory conduct.
303. Par ailleurs, la loi prohibe l'injonction de discriminer, considérant que la discrimination inclut le fait d'enjoindre à quiconque d'adopter un comportement discriminatoire interdit.
In performance of its supervisory functions the Confederation may when necessary enjoin the cantons to apply the international treaties correctly and promptly.228
Dans le cadre de la surveillance fédérale, la Confédération peut, si nécessaire, enjoindre aux cantons d'appliquer des traités internationaux de manière correcte et en temps utile.
In the event of failure to execute a judicial decision, the Children's Ombudsman may enjoin the parties to respect the decision.
En cas d'inexécution d'une décision judiciaire, la Défenseure des enfants peut enjoindre aux parties de s'y conformer
He should furthermore enjoin them to refrain from any action that might cause the mission to fail.
Il devrait en outre leur enjoindre de s'abstenir de toute mesure qui pourrait faire échouer la mission.
All parties are enjoined to nominate women.
Tous les partis se sont vus enjoindre de désigner des femmes.
The Commission should furthermore enjoin the Cuban Government to comply with the provisions of its resolution 2002/18.
La Commission doit d'autre part enjoindre au Gouvernement cubain de se conformer aux dispositions de sa résolution 2002/18.
I ask you as a friend to support the proposal and to enjoin your many friends to do the same.
Je te demande en tant qu'ami de soutenir la proposition et d'enjoindre à tes nombreux amis de faire de même.
All that's needed here is to enjoin the evildoers...
Il s'agit juste... d'enjoindre les scélérats...
verb
47. The Islamic sharia totally prohibits acts of torture and other forms of ill-treatment, since such acts are an affront to human dignity, which the religion enjoins us to respect and protect.
48. La charia islamique interdit totalement les actes de torture et autres formes de mauvais traitements étant donné que de tels actes constituent une offense à la dignité humaine que la religion nous ordonne de respecter et de protéger.
Crucially, the Agreement on Safeguards also enjoins WTO members not to seek any voluntary export restraints, orderly marketing arrangements or any other similar measures on exports from other members.
Fait d'une importance cruciale, l'Accord sur les sauvegardes enjoint aux membres de l'OMC de ne pas chercher à prendre de mesure d'autolimitation des exportations, d'arrangement de commercialisation ordonné ou toute autre mesure similaire concernant les exportations en provenance des autres membres.
The high tribunal enjoined the lower courts to promptly look into the legality of the arrest without warrant so that if the conditions under Section 5 of Rule 113 were not met, the detainee shall forthwith be ordered released.
La haute cour a ordonné aux tribunaux subalternes d'examiner rapidement la légalité de l'arrestation sans mandat, de sorte que si les conditions visées à la section 5 de la Règle 113 n'étaient pas réunies, la libération du détenu soit prononcée immédiatement.
Perhaps it is useful to recall that the Holy Qur'an enjoins us not to argue with the People of the Book except in the kindliest manner and to summon others to the right path with wisdom and gentle exhortation.
Il est peut-être utile de rappeler ici que le Coran nous ordonne de débattre avec les gens du Livre avec bienveillance et d'indiquer aux autres la voie à suivre en les y exhortant gentiment et en faisant preuve de sagesse.
In addition, the Constitution enjoins the authorities to guarantee the adequate and effective participation of women at the decision-making levels of the public administration.
La Constitution ordonne aux autorités de garantir la participation adéquate et effective des femmes aux niveaux de décision des administrations publiques.
Every citizen may do whatever is not forbidden by law and no one may be forced to do what the law does not enjoin.
Chaque citoyen peut faire ce que la loi ne défend pas et nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n'ordonne pas.
Further, SC Adm. Circular No. 399 (15 Jan 1999) enjoins trial courts to strictly observe session hours and to effectively manage their cases.
De plus, la circulaire administrative de la Cour suprême No 3-99 (15 janvier 1999) ordonne aux tribunaux du fond d'observer strictement les heures des sessions et de gérer les affaires de manière efficace.
Ultimately, the court held that the disclosure provision (Section 28) of H.B. 56 violated the Equal Protection Clause of the U.S. Constitution and enjoined the operation of that section.
Finalement, le tribunal a établi que la disposition concernant la divulgation du statut au regard de l'immigration (art. 28) de la loi H.B. 56 portait atteinte à la clause protégeant l'égalité consacrée par la Constitution des États-Unis, et il a ordonné l'abrogation de cet article. (Voir United States c.
The Ministry enjoined the bank to freeze the association's bank account, in contradiction with the financial legislation, which does not confer on him such a power.
Le Ministère a aussi ordonné à la banque de bloquer le compte de la Ligue, alors que là encore la législation ne lui en donne pas le pouvoir.
These cases were resolved and the defendants enjoined from continuing their discriminatory practices.
Ces affaires ont été réglées et il a été ordonné aux défendeurs de mettre fin à leurs pratiques discriminatoires.
"which prohibitsa court from enjoining "the yada-yada-yada-yada, violates the separation-of-powers doctrine and is therefore unconstitutional.
"qui interdit à la Cour d'ordonner le" bla-bla-bla... "viole le principe de séparation des pouvoirs", "et est par conséquent anticonstitutionnelle."
Peace I enjoin upon you, and I will reap the sacred mistletoe
Je vous ordonne la paix et je cueille le gui sacré.
'To hold that the publication of news may be enjoined "would make a shambles of the First Amendment." Oh.
"Ordonner la non-publication d'une nouvelle serait une atteinte au 1er Amendement."
verb
Under the Constitution everyone may do what is not forbidden by a law and no one may be forced to do what the law does not enjoin.
En vertu de la Constitution, chacun a le droit de faire ce qui n'est pas interdit par la loi, et nul ne peut être obligé de faire ce que la loi n'impose pas.
93. Article 6 (2) enjoins States parties to ensure maximum survival and development of the child.
93. Le paragraphe 2 de l'article 6 impose aux Etats parties d'assurer dans toute la mesure du possible la survie et le développement de l'enfant.
Rather, it guarantees the unfettered right to organize, on the one hand, and, on the other, it enjoins the State to guarantee and not to restrict this right, and to facilitate its exercise.
Il garantit au contraire, d'un côté, le droit absolu de se constituer librement en association et, de l'autre, il impose à l'État de garantir et non de restreindre ce droit et d'en faciliter l'exercice.
Laws enjoined employers to provide crèches if a certain percentage of their workers were women.
La législation impose aux employeurs d'aménager des crèches au sein de leurs entreprises à partir d'un certain pourcentage de femmes parmi leurs employés.
It further enjoins the Children's Court to "consider the imposition of non-institutional sentence as an alternative measure to imprisonment" in dealing with an expectant mother.
Elle engage en outre le tribunal pour enfants à <<envisager d'imposer [aux adolescentes enceintes] une peine non privative de liberté à titre de mesure de substitution à l'emprisonnement>>.
Everyone may indulge in anything not prohibited by law, and no one may be forced to do what the law does not enjoin.
Toute personne est libre de faire ce que la loi n'interdit pas et nul ne peut être forcé de faire ce que la loi n'impose pas.
Under the Constitution everyone may do what is not forbidden by law and no one may be forced to do what the law does not enjoin.
La Constitution dispose que chacun a le droit de faire ce qui n'est pas interdit par la loi, et que nul ne peut être obligé de faire ce que la loi n'impose pas.
205. Article 23 recognizes the special needs of the disabled child and enjoins on the State the responsibility of ensuring the child's fullest possible integration and development.
204. L'article 23 reconnaît les besoins spéciaux des enfants handicapés et impose à l'Etat l'obligation d'assurer de manière aussi complète que possible leur intégration et leur développement.
In addition to altering the very nature of the Commission, such a restructuring would detract from the independence and impartiality enjoined on the Commission under article 6 of its statute.
Outre qu'elles changeraient la nature même de la Commission, de telles modifications nuiraient à l'exigence d'impartialité et d'indépendance que lui impose l'article 6 de son statut.
And yet, to satisfy this good old man, I would bend under any heavy weight that he'll enjoin me to.
Et cependant, pour donner satisfaction à ce digne vieillard, je me courberais sous n'importe quel poids pesant qu'il voudrait m'imposer.
20. Recognizing the fact that in conditions of modern life, many activities may exact a high toll on life and limb and property, society has had to make several choices: (a) to proscribe the activity or enjoin its conduct; (b) to allow it for its social utility but specify conditions or prescribe the manner in which it would be carried out; or (c) to tolerate the activity on condition that it pays its way regardless of the manner in which it was conducted.
Confrontés à la réalité, à savoir que, dans la vie moderne, un grand nombre d'activités peuvent causer des pertes en vies humaines et des dommages corporels et matériels, les pouvoirs publics ont dû faire plusieurs choix : a) interdire certaines activités; b) autoriser certaines activités en raison de leur utilité sociale, mais spécifier les conditions ou prescrire la manière dont elles doivent être réalisées; c) tolérer l'activité à condition que son auteur en supporte toutes les conséquences, quelle que soit la façon dont elle a été réalisée.
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