Translation for "enforcible" to french

Enforcible

• exécutoire
• exécution relève

Translation examples

exécutoire

Enforceability of the judgement
Force exécutoire du jugement

The award was declared enforceable in England and the claimant applied to have it declared enforceable in Germany.
La sentence a été déclarée exécutoire en Angleterre et le demandeur a demandé qu'elle soit déclarée exécutoire en Allemagne.

They were also enforceable.
Ils ont également force exécutoire.

The decision is immediately enforceable.
Elle est immédiatement exécutoire.

It will be for provisional enforcement.
Elle est exécutoire par précision.

They are binding and enforceable.
Cette décision est contraignante et exécutoire.

I'll have a ruling on the contract's enforceability within the hour.
J'aurai une décision sur le caractère exécutoire du contrat dans l'heure.

Even if it weren't legal, they'd enforce it.
Même si c'était illégal, ce serait exécutoire.

Claudia, provisions like these are rarely enforceable.
Claudia, les dispositions comme celles -ci sont rarement exécutoire.

Oral agreements are valid and enforceable under the California Commercial Code.
Les accords verbaux sont exécutoires selon la loi de Californie.

And this agreement is enforceable.
Et cet accord est exécutoire.

Which constitutes an enforceable verbal contract.
Ce qui constitue un procès verbal éxécutoire.

I want enforcement measures taken as early as tomorrow.
Prenez des mesures exécutoires dès demain.

And if you had brushed up on your contract law, you'd remember that such waiver clauses are not enforceable.
Et si tu avais mis à niveau ton droit des contrats, tu saurais que de telles clauses dérogatoires ne sont pas exécutoires.

Actual laws are the only laws that are enforceable, including the one that says you can't create religious laws.
Les véritables lois sont les seules à être exécutoires, y compris celle qui dit que l'on ne peut rédiger de lois religieuses.

They are provisionally enforceable.
Ils sont provisoirement exécutoires.