Translation for "enforcement orders" to french

Enforcement orders

• ordonnances d'exécution

Translation examples

ordonnances d'exécution

There were precedents in Europe even for enforcement orders granted ex parte.
Il existe en Europe des précédents même à des ordonnances d'exécution accordées ex parte.

Variant Z: If the arbitral tribunal, in its discretion, determines that, in light of the circumstances referred to in article 17 (2), the interim measure of protection can be effective only if the enforcement order is issued by the court without notice to the party against whom the interim measure is invoked.
Variante Z: si le tribunal arbitral décide, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation que, compte tenu des circonstances visées à l'article 17-2, la mesure provisoire ou conservatoire ne peut être efficace que si l'ordonnance d'exécution est rendue par la juridiction étatique sans que la partie contre laquelle la mesure est invoquée en soit informée."

The Presidium of the HAC RF, without remanding the case for a new hearing, instructed the court that examined the plea for enforcement of the award of the Arbitration Institute of the Stockholm Chamber of Commerce, to issue an enforcement order to the applicant for enforcement of the given arbitral award on the territory of the Russian Federation.
Le Présidium de la Cour supérieure d'arbitrage de la Fédération de Russie, sans renvoyer l'affaire au juge du fait, a donné pour instructions à la juridiction saisie de la demande d'exécution de la sentence rendue par l'Institut d'arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm de prononcer une ordonnance d'exécution de la sentence arbitrale sur le territoire de la Fédération de Russie en faveur du requérant.

(c) The judgements are then referred to the Office of the Prime Minister for issuance of the enforcement orders, which require ratification by the President of the Republic.
c) Les jugements sont ensuite renvoyés au Cabinet du Premier Ministre qui rend les ordonnances d'exécution, lesquelles doivent être approuvées par le Président de la République.

The Reciprocal Enforcement of Maintenance Orders Act provides for the enforcement of a reciprocal enforcement order in another province, state or country.
La Loi concernant l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires prévoit l'exécution d'une ordonnance d'exécution réciproque dans une autre province, un autre État ou un autre pays.

On such an application the court may issue an enforcement order.
Lorsqu'une telle demande est formulée, le tribunal peut rendre une ordonnance d'exécution.

The Maintenance (Miscellaneous Provisions) Act allows maintenance declarations and enforcement orders to be made where there is a legal or customary maintenance obligation.
La loi relative aux pensions alimentaires (dispositions diverses) prévoit qu'un tribunal peut prononcer une obligation de versement de pension alimentaire et une ordonnance d'exécution s'il existe une obligation alimentaire légale ou coutumière.

The Court of Cassation rejected the challenge and upheld the enforcement order.
La Cour de cassation a rejeté la récusation et confirmé l'ordonnance d'exécution.