Translation examples
(c) Enact a Labour Law
c) Promulguer une loi sur le travail
The rules of procedure are now enacted.
Ces règles ont été promulguées depuis.
When would it be enacted?
Quand sera-t-il promulgué?
Enacted April 2004
Promulguée en avril 2004
23. Enacted legislation
23. Législation promulguée
Newly Enacted Legislations
Textes de lois nouvellement promulgués
Enacted During
Promulguée durant
28. It was not enough to enact laws.
Il ne suffit pas de promulguer des lois.
A. Anti-terrorist legislation enacted by
A. Législation antiterrorisme promulguée par
and enacted by:
et adoptées par les États suivants:
This provision was enacted in 1961.
Cette disposition a été adoptée en 1961.
It is expected to be enacted in 2012.
Il devrait être adopté en 2012.
New legislation was enacted.
De nouvelles dispositions législatives ont été adoptées.
These regulations have yet to be enacted.
Ces règlements n'ont toujours pas été adoptés.
Enacted in 1997 and 1998
Adopté en 1997 et 1998
and enacted in:
et adoptées dans:
2. Indonesia has enacted:
L'Indonésie a adopté :