Translation for "empanelled" to french

Empanelled

• empaneled
• que constitué

Translation examples

que constitué

Criminal cases tended to take a long time in Malta, and there were many accused persons awaiting trial, because of the difficulties involved in empanelling a jury and securing the services of defence and prosecution lawyers.
A Malte, l'instruction des affaires pénales a tendance à se prolonger en raison des difficultés rencontrées pour constituer un jury et s'assurer les services d'avocats pour la défense et l'accusation, et de nombreux inculpés sont en attente de jugement.

The Governance Reform Commission, which leadership Chairman Bryant appointed soon after his inauguration has been empanelled and identified four major priority areas for its work namely: civil service, constitutional, judicial and land reforms.
La Commission pour la réforme de la gouvernance, créée par M. Bryant peu après son entrée en fonctions, a été constituée et a défini les quatre grands domaines prioritaires d'action suivants: service civil, réforme constitutionnelle, réforme judiciaire et réforme foncière.

Permitting the Tribunal's Appeals Chamber to hear and decide any appeal in all of these cases would avoid unnecessarily burdening the Mechanism with the need to empanel and support a five-Judge bench in the Mechanism's Appeals Chamber.
L'autoriser à statuer sur tout appel susceptible d'être interjeté dans ces affaires éviterait d'alourdir inutilement la charge du Mécanisme en le dispensant de devoir constituer et appuyer une formation d'appel de cinq juges.

The 93-page ruling of the panel judges, whose combined professional experience totals over 80 years, indicated: "empaneling (an impartial) jury in this community (Miami) was an unreasonable probability because of pervasive community prejudice". "A new trial was mandated by the perfect storm created when the surge of pervasive community sentiment, and extensive publicity both before and during the trial, merged with the improper prosecutorial references."
Dans leur arrêt de 93 pages, les magistrats du premier collège d'appel, qui justifient ensemble d'une expérience professionnelle de plus de 80 années, avaient conclu qu'<< il n'était guère raisonnable de vouloir constituer un jury (impartial) dans cette communauté (Miami) étant donné les préjugés qu'on y trouvait >>. << Dans cette affaire, un nouveau procès s'impose à cause de la tempête créée par l'effet conjugué de la vague d'intenses émotions qui a balayé cette communauté, de la publicité considérable qui a précédé et accompagné le procès et des interventions inappropriées du parquet. >>

Permitting the Tribunal's Appeals Chamber to hear and decide any appeal in the Ngirabatware case would prevent unnecessarily burdening the Mechanism with the need to empanel and support a five-Judge bench in the Mechanism's Appeals Chamber.
L'autoriser à statuer sur tout appel susceptible d'être interjeté dans l'affaire Ngirabatware éviterait d'alourdir inutilement la charge du Mécanisme en le dispensant de devoir constituer et appuyer une formation d'appel de cinq juges.

The source added that only a year after the sentencing of the accused, the same United States Government, in another case where it was itself accused, asked for a change of venue, presenting the argument that Miami was an inappropriate place for a trial because it was almost impossible to empanel an impartial jury for a trial concerning Cuba, given the prevailing strong opinions and feelings over this issue.
La source a ajouté qu'un an seulement après la condamnation des accusés, le même Gouvernement des États-Unis a, dans une autre affaire dans laquelle il était lui-même l'accusé, demandé un changement de lieu, en faisant valoir que Miami était un lieu inapproprié pour un procès parce qu'il était presque impossible d'y constituer un jury impartial en vue d'un procès concernant Cuba, étant donné les opinions et passions que cette question faisait naître.

69. Judicial power in Tajikistan is exercised exclusively through the courts, by professional judges and duly empanelled lay judges.
69. La puissance judiciaire au Tadjikistan est exercée exclusivement par les tribunaux, par les juges professionnels et les juges civils dûment constitués en collèges.

Thus, after the jury was empanelled, counsel had only four hours to seek an assistant and to communicate with the author, which he could only do in a perfunctory manner.
Ainsi, une fois que le jury a été constitué, l'avocat n'a disposé que de quatre heures pour s'entretenir avec l'auteur, ce qu'il n'a pu faire que superficiellement.

Only prior to the empanelling of the jury, this co-defendant requested to be solely represented by the other attorney.
Ce n'est que lorsque le jury a été constitué que cet accusé a demandé à être représenté seulement par l'autre avocat.