Translation for "election-fund" to french

Election-fund

• fonds électoral
• élection fonds

Translation examples

fonds électoral

(e) In the light of the legal position set forth in Constitutional Court Decision No. 245 of 12 April 2005, a rule has been instituted to the effect that funds listed as an electoral deposit will be returned to the appropriate election fund in the event of a candidate's withdrawing his or her candidacy under compelling circumstances;
e) Compte tenu de l'avis juridique émis par la Cour constitutionnelle dans son arrêt no 245O en date du 12 avril 2005, les fonds déposés à titre de caution électorale sont reversés sur le fonds électoral correspondant si le candidat retire sa candidature pour des raisons impérieuses;

In addition, a set of measures has been envisaged to bring elected deputies closer to their constituents: lists of candidates must be divided into at least 80 regional groups, which are then given free airtime and print space by regional media companies and which may establish their own election funds by decision of their respective political parties; the regional portion of the federal list of candidates must cover all the constituent entities of the Russian Federation; and State Duma deputies elected from party lists must maintain contacts with their electors. The federal Electoral Rights and Right to Participate in Referendums (Basic Guarantees for Citizens of the Russian Federation) Act and the federal Political Parties Act now include provisions to safeguard the right of citizens who are not members of political parties to stand for election;
Une série de mesures doivent en outre être adoptées en vue de <<rapprocher>> les députés élus de leurs électeurs (la liste des candidats doit être répartie en au moins 80 groupes régionaux qui se voient accorder un temps d'antenne gratuit et un espace dans la presse par les organisations régionales de diffusion de l'information et qui peuvent, sur décision du parti politique, créer leur propre fonds électoral; la partie régionale de la liste fédérale des candidats doit comprendre tous les sujets de la Fédération de Russie et les députés à la Douma d'État élus selon les listes de partis doivent maintenir des liens avec leurs électeurs); la loi fédérale sur les garanties fondamentales des droits électoraux et du droit des citoyens de la Fédération de Russie à participer à des référendums et la loi fédérale sur les partis politiques ont en outre été complétées par des dispositions concernant les garanties du droit électoral passif des citoyens qui ne sont pas membres d'un parti politique;

(d) Regulations have been placed on the right of a political party that has put forward a list of candidates, to use for its election campaign, without payment from its election fund, the immovable and movable property (excluding securities, printed materials and consumables but including leaseholds) at its disposal on the day the election is officially called.
d) Des dispositions ont été prises pour réglementer le droit qu'ont les partis politiques qui présentent une liste de candidats d'utiliser aux fins de leur campagne électorale, sans puiser sur leur fonds électoral, les biens immobiliers et mobiliers (à l'exception des valeurs mobilières, effets de commerce et éléments de dépenses) dont ils ont la jouissance (y compris les droits de bail) le jour de la publication officielle de la décision fixant les élections;