Translation for "effectus" to french
Effectus
Translation examples
219. If immunity does require invocation, the additional question arises as to who is entitled to effectuate such an invocation.
Si l'immunité doit en effet être invoquée, une nouvelle question se pose, celle de savoir qui est habilité à le faire.
Thus, there is no need for secured transactions law to recreate those rules. Accordingly, this Guide generally defers to those bodies of law for effectuation of this principle.
Il n'est donc pas nécessaire que la loi sur les opérations garanties énonce de nouveau ces règles et le Guide renvoie généralement à cette législation établie pour donner effet au principe.
Thus, on 10 January this year, we declared very clearly that our effectuation would enter into force immediately - in other words, with effect from the following day, 11 January.
C'est pourquoi, le 10 janvier dernier, nous avons annoncé très clairement que notre retrait prendrait effet immédiatement, c'est-à-dire dès le lendemain, 11 janvier.
In view of the extension of State structures at key border crossings, however weak and incomplete, former supply entry points are less effectual, resulting in a shift to more remote areas.
En effet, si modeste et incomplet qu'il soit, le rétablissement des services de l'État à des postes frontière importants leur ferme partiellement certaines voies d'entrée de ces produits et les oblige à déplacer leurs opérations vers des points plus éloignés.
Accordingly, the Guide generally defers to those bodies of law for effectuation of this principle.
En conséquence, le Guide renvoie généralement à cette législation établie pour donner effet au principe.
Free, prior and informed consent that applies specifically to indigenous peoples is justified by the generally marginalized nature of indigenous peoples in the political arena and is a means of effectuating their rights.
Le consentement préalable, libre et éclairé qui s'applique précisément aux peuples autochtones se justifie d'autant plus que les peuples autochtones sont de façon générale marginalisés sur le plan politique et est un moyen de donner effet à leurs droits.
The gender policy developed to help the Government gender mainstream has not been debated by Parliament and has thus not been effectuated.
La politique des genres élaborée pour aider le gouvernement à intégrer la question de l'égalité des sexes n'a pas été examinée par le parlement et n'a donc pas été suivie d'effet.
Article 180 (2) (c) enjoins local governments to effectuate the provisions of Article 32.
Le paragraphe 2 c) de l'article 180 fait obligation aux autorités locales de donner effet aux dispositions de l'article 32.
In this connection, the proposed provision is intended to address such possibility by synchronizing the timings of effectuation of the Convention and the reservation in respect of an acceding Party.
À cet égard, la disposition proposée permet de remédier à cette situation en synchronisant le moment où la Convention et la réserve prennent effet à l'égard de l'État adhérant.
He said that "our country finds itself in a unique situation in which the effectuation of its announced withdrawal from the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons still remains temporarily suspended".
Il a déclaré que "notre pays se trouve dans une situation unique, la prise d'effet de son retrait annoncé du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires étant toujours temporairement suspendue".
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