Translation for "e-signature" to french

E-signature

• signature électronique

Translation examples

signature électronique

It also includes consideration of e-transactions, e- signatures, and data protection and privacy.
Elle comprend également des dispositions relatives aux transactions électroniques, aux signatures électroniques et à la protection des données et de la vie privée.

Although a large number of countries had enacted legislation recognizing the validity of e-signatures, progress was still lacking in the cross-border recognition of foreign certificates and e-signatures.
Même si un grand nombre de pays avaient adopté des textes législatifs reconnaissant la validité des signatures électroniques, des progrès restaient à accomplir en termes de reconnaissance mutuelle des certificats et signatures électroniques étrangers.

Legal and regulatory framework - enactment of e-signature, e-transaction, cyber crime Acts, etc.;
Cadre juridique et réglementaire - promulgation de lois sur la signature électronique, les transactions électroniques, la cybercriminalité, etc.;

This act refers to the Model Law of e-Signature (MLES) of UNCITRAL.
La loi renvoie à la Loi type sur les signatures électroniques de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI);

22. E-signatures are already broadly used and regulated in a vast majority of countries.
Les signatures électroniques sont déjà largement utilisées et réglementées dans de très nombreux pays.

The model law provides for the legal recognition of e-signatures and in Article 6, it goes even further to provide for circumstances under which the legal requirements for a signature for commercial agreements could be satisfied by an e-signature.
La loi type prévoit une reconnaissance juridique des signatures électroniques et, dans l'article 6, il va même plus loin pour prévoir les circonstances dans lesquelles les exigences juridiques de signature d'accords commerciaux pourraient être satisfaites par une signature électronique.

E-signatures and e-Government had been introduced in 2011.
La signature électronique et l'administration en ligne sont des services qui ont été introduits en 2011.

Define signature and e-signature.
Définition de la signature et de la signature électronique.

Addresses the legal issues related to the use of e-signatures.
Concerne les questions juridiques liées à l'utilisation des signatures électroniques.

I need your e-signature on this thing.
J'ai besoin de votre signature électronique sur ce truc.