Translation for "does refer" to french

Does refer

• fait référence
• ne se réfère

Translation examples

fait référence

The OECD Model TIEA envisions exchange of information only on request: the OECD Model TIEA and the Commentary thereunder do not provide for automatic exchange of information nor spontaneous exchange of information (but para. 39 of the Commentary thereon does refer to automatic and spontaneous exchange of information). (The European Union Directive on the Taxation of Savings Income provides for mandatory automatic exchange of information on certain cross-border interest payments to individuals, except for three EU countries (Austria, Belgium and Luxembourg) and Switzerland, which have agreed for the interim period to adhere to the alternative method of a withholding tax, subject to the provisions of the Directive and the EU-Switzerland agreement).
Dans son modèle d'accord, sur l'échange de renseignements, l'OCDE n'envisage que l'échange de renseignements sur demande : le modèle d'accord et le commentaire correspondant ne prévoient ni échange automatique ni échange spontané de renseignements (il est toutefois fait référence à ces deux types d'échanges au paragraphe 39 du commentaire) (la Directive de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne prévoit un échange automatique obligatoire de renseignements sur certains paiements d'intérêts transfrontières effectués au profit de particuliers, sauf dans le cas de trois pays membres de l'Union (Autriche, Belgique et Luxembourg) et de la Suisse, qui sont convenus, pendant une période de transition, de recourir à une autre méthode consistant à prélever une retenue à la source, sous réserve des dispositions de la Directive et de l'accord entre l'Union européenne et la Suisse).

Although the Act focuses on the removal of organs and tissue from a deceased person, it does refer to the transfer of organs from a living person.
Bien que la loi mette l'accent sur le prélèvement d'organes et de tissus sur une personne décédée, elle fait référence à la transplantation d'organes provenant d'une personne vivante.