Translation for "discrimination in employment act" to french

Discrimination in employment act

• loi sur la discrimination dans l'emploi
• discrimination en loi sur l'emploi

Translation examples

loi sur la discrimination dans l'emploi

Citing the Federal Arbitration Act of 1925, the Supreme Court has enforced contracts between the parties to submit disputes to arbitration. 14 Penn Plaza LLC v. Pyett, 556 U.S. 247 (2009) (workers' individual claims of age discrimination are preempted by collectively bargained arbitration agreement that explicitly covers discrimination claims); Circuit City Stores, Inc. v. Adams, 532 U.S. 105 (2001) (individual worker was bound by employment agreement to arbitrate Age Discrimination in Employment Act claim).
Se prévalant de la loi fédérale de 1925 sur l'arbitrage, la Cour suprême a obtenu l'exécution des dispositions des contrats passés entre les parties qui régissent la soumission des différends à l'arbitrage (14 Penn Plaza LLC v. Pyett, 556 U.S. 247 (2009) (les plaintes individuelles déposées par des travailleurs pour discrimination fondée sur l'âge sont devancées par un accord d'arbitrage fixé par convention collective qui couvre expressément les plaintes pour discrimination); Circuit City Stores, Inc. v. Adams, 532 U.S. 105 (2001) (un travailleur était tenu par son contrat de faire arbitrer sa plainte déposée en vertu de la loi sur la discrimination dans l'emploi en fonction de l'âge)).

The Justice Department and the Equal Employment Opportunity Commission have reinvigorated efforts to enforce Title VII of the Civil Rights Act of 1964, which prohibits employment discrimination based on race, color, sex, national origin, and religion, and the Age Discrimination in Employment Act, which prohibits employment discrimination based on age.
Le Département de la justice et la Commission sur l'égalité des chances dans l'emploi ont redoublé d'efforts pour faire appliquer le Titre VII de la loi sur les droits civils de 1964 qui interdit toute discrimination dans l'emploi fondée sur la race, la couleur, le sexe, l'origine nationale ou la religion, et la loi sur la discrimination dans l'emploi fondée sur l'âge qui interdit toute discrimination dans l'emploi en fonction de l'âge.