Translation for "disallows" to french
Similar context phrases
Translation examples
verb
They consulted the Mission on another 15 cases of which 10 were approved and 5 were disallowed.
Elles ont consulté la Mission au sujet de 15 autres demandes, dont 10 ont été approuvées et 5 refusées.
The media may not disallow the procurement of airtime or print space by any political organization, for electioneering purposes, within the limits laid down.
Les organes d'information ont l'interdiction de refuser à une organisation politique quelle qu'elle soit le temps d'antenne ou l'espace qu'elle demande aux fins de sa propagande dans les limites établies.
Disallowing change of any kind would constitute a straitjacket.
Refuser tout type de changement reviendrait à s'imposer un carcan.
The claim form would show what items of work had been disallowed and why.
Les activités dont le remboursement a été refusé seraient indiquées sur le formulaire de demande, avec les raisons de ce refus.
For example, in Europe, there are constitutions, legislation and government policies which disallow citizenship on the basis of ethnicity.
Par exemple, en Europe, il existait des constitutions, des lois et des politiques gouvernementales en vertu desquelles la citoyenneté était refusée à tel ou tel groupe du fait de leur appartenance ethnique.
There is no dual criminality requirement applicable to MLA, unless a specific type of assistance is explicitly disallowed by relevant MLA agreements.
L'entraide judiciaire n'est pas subordonnée à une condition de double incrimination sauf si un type spécifique d'assistance est expressément refusé par les accords d'entraide judiciaire pertinents.
Another reason for a court to disallow a child's statement is if the information that would be revealed is confidential (Section 1B of the Youth Law).
Un tribunal peut également refuser d'entendre la déclaration d'un enfant si l'information qui serait révélée doit rester confidentielle (art. 1B de la loi sur la jeunesse).
Indigenous peoples have the right to allow or to disallow tourism within their areas.
Les peuples autochtones ont le droit d'accepter ou de refuser le tourisme sur leurs terres.
Your orders to disallow communications are illogical.
Si l'information fuit, vos ordres de refuser les communications sont illogiques
But you do know how Stachel behaved when his first claim was disallowed.
Tu te rappelles sa conduite quand on lui a refusé sa confirmation ?
I'm disallowing this until the operation is made public.
Je refuse l'autorisation tant que ce n'est pas public.
Okay, with those disallowed deductions... you have a tax deficiency of 17%.
Avec toutes ces déductions refusées, il vous manque 17 pour cent.
We'd had a goal disallowed, and we felt that we should have won it.
On a eu un but refusé, alors qu'on pensait vraiment qu'il était légitime
I have an order from District that disallows any further resources from being expended on him.
Le ministère a refusé qu'on lui consacre d'autres ressources.
verb
Therefore, the Panel recommends disallowing the claim.
Il recommande donc de rejeter cette réclamation.
This consideration can result in either allowing or disallowing a request.
Il peut alors donner suite à la requête ou la rejeter.
As a result, the Panel recommends disallowing the claim because this evidence was not provided.
En l'absence de preuves, le Comité recommande de rejeter cette demande.
Accordingly, this portion of the debt is disallowed by the Panel.
En conséquence, le Comité rejette cette partie de la créance.
The Panel therefore recommends disallowing the claim on evidentiary grounds.
Le Comité recommande donc le rejet de cette demande d'indemnisation, les preuves étant insuffisantes.
All loans are disallowed by the Panel as they are, by their very nature, repayable.
Il rejette tous les prêts car ils sont, de par leur nature même, remboursables.
Of those 24 determinations, 10 were disallowed by the Federal Senate.
Sur ces 24 décisions, 10 ont été rejetées par le Sénat fédéral.
This calls for countries to disallow such deductibility. ... ;
Les pays sont appelés à rejeter la déductibilité;
For the lack of sufficient evidence, the Panel recommends disallowing the claims.
En raison de l'insuffisance de preuves, le Comité recommande de rejeter ces réclamations.
Look, she had every right to disallow that deal.
Elle avait parfaitement le droit de rejeter cet accord.
We move to have the guns disallowed and the case dismissed.
Nous plaidons pour le rejet des armes et de l'affaire.
He's disallowing all the beatings, all the manufacture of evidence.
Il rejette tous les passages à tabac, toute la fabrication de preuves.
Blame the judge who disallowed it as evidence and the judge who disallowed it on appeal.
Blâmez le juge qui l'a rejeté comme preuve et le juge qui l'a rejeté sur appel.
The appellant court overruled a judge who disallowed similar testimony.
Ia Cour d'appel cassa I'arrêt d'un juge qui avait rejeté un témoignage semblable.
By the way, the news computer disallowed your undocumented expenses.
En passant, le nouvel ordi a rejeté tes dépenses sans justificatifs.
verb
[H]ad the exclusion of the claimant been accomplished without unnecessary indignity or hardship to him the umpire would feel constrained to disallow the claim.
<<[...] [Si] l'exclusion du requérant avait été exécutée sans indignité ou rigueur inutile, l'arbitre n'aurait pas d'autre choix que de le débouter de sa demande.
A prosecution for human trafficking of two people who exploited two children in order to commit theft was disallowed by the District Court.
Les poursuites engagées contre deux personnes au motif de traite des êtres humains pour avoir exploité deux enfants afin qu'ils commettent des vols ont été déboutées par le Tribunal de district.
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