Translation for "differentation" to french

Differentation

noun

• différenciation

Translation examples

différenciation noun

26. It has been proposed that differentation of commitments be based on the principle of ensuring that all Annex I Parties incur an equal percentage change in terms of their per person "gross national expenditure".
26. Il a été proposé que la différenciation des engagements repose sur le principe selon lequel il faut assurer l’égalité entre toutes les Parties visées à l’annexe I en ce qui concerne la variation en pourcentage de la "dépense nationale brute" par habitant.

By exemption the Equal Treatment Act means that the obligor is exempted from the legal liability for the violation of law and so he can apply differentation lawfully.
L'exemption envisagée dans la Loi relative à l'égalité de traitement signifie que la personne ou l'entité à laquelle s'applique l'obligation n'encourt pas de responsabilité juridique en cas de violation de la Loi et peut par conséquent procéder légalement à une différenciation.