Translation for "devolvement" to french

Devolvement

• dévolution

Translation examples

dévolution

According to the promulgated constitution 2005 decentralization policy has been a deliberate move to devolve power to the local government level.
En application de la Constitution promulguée en 2005, la politique de décentralisation traduit une volonté délibérée de dévolution du pouvoir aux autorités locales.

"transferred" matters: anything that is not reserved or excepted is deemed to be devolved.
Domaines <<transférés>>: toute question qui n'est pas exclusive ou qui n'est pas réservée est réputée visée par la dévolution.

It was suggested that decentralization and devolved powers at the local level would help to generate speedy decisions appropriate to each municipality in terms of urban development and housing decisions.
Il a été suggéré que la décentralisation et la dévolution de pouvoirs aux autorités locales faciliteraient la prise de décisions rapides adaptées à chaque municipalité en matière de développement urbain et de logement.

105. The devolved assembly/parliament have made significant progress in the representation of women.
L'Assemblée et le Parlement dans le contexte de la dévolution ont réalisé d'importants progrès au niveau de la représentation des femmes.

Secondly, and by the provision of Section 6 of the Act, a surviving widow or widower are put on equal footing regarding what devolves to them.
228. En second lieu, l'article 6 de la loi dispose que la veuve ou le veuf survivants se trouvent sur un pied d'égalité s'agissant de la dévolution de la succession.

This is in direct response to the recent decision of the government to devolve financial budgeting and planning responsibilities to the community levels.
C'est là une réaction directe à la récente décision de dévolution aux collectivités locales de certaines responsabilités en matière de budget et de planification.

The distribution of available public financial resources between the centre and the provinces in the prevailing system of devolved governance is of particular significance in determining the equity in the distribution of healthcare facilities.
La répartition des ressources financières publiques disponibles entre le centre et les provinces dans le régime de dévolution en vigueur est extrêmement importante pour déterminer l'égalité dans la distribution des équipements de soins de santé.