Translation for "devolute" to french

Devolute

• dévolue

Translation examples

dévolue

The devolution of health services conferred to the local government several major functions which were originally lies with the DOH.
Avec le transfert de la responsabilité des services médicaux, ce sont plusieurs fonctions majeures originellement dévolues au Ministère de la santé qui ont été confiées aux LGU.

768. As a result of the devolution of power within the United Kingdom, the Welsh Assembly Government has responsibility for the Welsh language.
768. À la suite du transfert de pouvoirs à l'intérieur du Royaume-Uni, la responsabilité de la langue galloise a été dévolue au Gouvernement de l'Assemblée galloise.

As a consequence of devolution, the UK Parliament has recognised that in devolved matters, it is for the devolved parliament and assemblies to legislate in relation to matters within their own competence, although it retains the right to legislate if it wishes.
Suite à la dévolution, il a reconnu que, pour ce qui était des questions dévolues, il revenait au parlement et aux assemblées concernés de légiférer pour les questions relevant de leur compétence; il conservait toutefois le droit de légiférer en tant que de besoin.

Moreover, even where formalistic local Agendas 21 do not exist, the country profiles give evidence of an increasing devolution of authority to local communities to take action for sustainable development.
D'ailleurs, même lorsque de tels plans n'ont pas été formellement établis, il ressort des profils de pays que le pouvoir de prendre des mesures aux fins du développement durable est de plus en plus dévolu aux collectivités locales.

(d) Continue and intensify the devolution of tenure rights by reforming national legislation and regulations to enable the transfer of forest tenure to local and indigenous communities, depending upon their levels of dependence on forests;
d) À poursuivre en l'accélérant le transfert des droits fonciers en réformant les législations et réglementations nationales de façon que ces droits puissent être dévolus aux communautés locales et aux populations autochtones en fonction de leur niveau de sujétion aux ressources forestières;

As the recently established devolved Government comprised 47 county-level governments, it was important to prevent the devolution initiative from being undermined by maladministration.
Comme les pouvoirs décentralisés récemment créés sont dévolus à 47 comtés, il importe d'éviter que les pouvoirs délégués ne soient sapés par des abus administratifs.

41. Mr. Sajda (Czech Republic) said that, following the devolution of most administrative powers to the regions and municipalities, the central Government could not force them to implement equal opportunity laws.
41. M. Sajda (République tchèque) fait savoir que, depuis que la plupart des pouvoirs administratifs ont été dévolus aux régions et aux municipalités, le gouvernement central ne peut pas obliger celles-ci à appliquer les lois relatives à l'égalité des chances.

8. Decentralized governance entails partnerships among entities of the central, subnational and local governments with devolution of functions and resources to local governments.
Une gouvernance décentralisée implique l'instauration de partenariats entre les entités des administrations publiques centrales, sous-nationales et locales tandis que les fonctions et les ressources sont dévolues aux administrations locales.

18. As a consequence of devolution, the UK Parliament ("Westminster") has recognised that in devolved matters, it is for the devolved parliament and assemblies to legislate in relation to matters within their own competence, although it retains the right to legislate if it wishes.
18. Le Parlement britannique (<<Westminster>>) a déclaré que, pour ce qui était des questions dévolues, il revenait au Parlement et aux assemblées concernées de légiférer pour les questions relevant de leur compétence; il conservait toutefois le droit de légiférer en tant que de besoin.