Translation for "determine eligibility" to french

Determine eligibility

• déterminer l'éligibilité
• déterminer l'admissibilité

Translation examples

déterminer l'éligibilité

States bear the prime responsibility for determining eligibility for refugee status.
C'est aux États concernés qu'incombe la responsabilité première de déterminer l'éligibilité au statut de réfugié.

In communities where poor people accounted for less than 65 per cent of the population, an evaluation procedure was used to determine eligibility.
Dans les communautés où les pauvres représentent moins de 65 % de la population, une procédure d'évaluation est utilisée pour déterminer l'éligibilité.

They underscored the issues of the Independent Electoral Commission, the Nationality Code, Identification of Persons and the Composition of the Constitutional Council (which is vested with powers to determine eligibility of candidates, validate election results and adjudicate in electoral disputes).
Ils ont mentionné les questions de la Commission électorale indépendante, du Code de nationalité, de l'identification des personnes et de la composition du Conseil constitutionnel (qui est habilité à déterminer l'éligibilité des candidatures, à valider les résultats électoraux et à statuer sur les litiges électoraux).

Capital grants can use means testing to determine eligibility; however, targeting mechanisms have proven very complex and costly, as they require accurate and updated information on income and household consumption, which is often in poor supply in developing countries owing to, inter alia, high levels of informal employment.
Les subventions peuvent recourir à des tests pour déterminer l'éligibilité, mais ces mécanismes de ciblage peuvent être très complexes et coûteux, car ils exigent des informations précises et à jour sur la consommation et le revenu des ménages, qui ne sont souvent pas disponibles dans les pays en développement en raison, notamment, des forts taux d'emploi informel.

Because reliable income and asset data are rare, some countries rely on proxy measures of income to determine eligibility and benefit levels, such as the ownership of a car or the volume of electricity consumed by a household.
Comme les données fiables sur les revenus et sur les actifs sont rares, certains pays s'appuient sur des mesures indirectes du revenu pour déterminer l'éligibilité et le niveau des prestations, telles que la possession d'une voiture ou la quantité d'électricité consommée par un ménage.

The move to a sliding-scale income test for determining eligibility for childcare fee subsidies, which came into effect in January 2007, means that more families will be eligible for assistance with their childcare costs.
La transition vers une évaluation des revenus à échelle mobile dans le but de déterminer l'éligibilité aux subventions pour frais de garderies, initiative entrée en vigueur en janvier 2007, signifie que davantage de familles seront admissibles à une aide pour couvrir les frais de garderie.

déterminer l'admissibilité

It ensures the privacy and confidentiality of information but upon consent allows for appropriate exchange of information for purposes of determining eligibility.
Elle garantit la protection et la confidentialité des renseignements personnels, mais, sur consentement de l'intéressé, elle permet l'échange de l'information utile pour déterminer l'admissibilité.

(b) Develop specific criteria to determine eligibility for legal aid;
b) Définir des critères spécifiques pour déterminer l'admissibilité à l'aide juridictionnelle;

Criteria for determining eligibility of indigenous peoples' representatives for accreditation as such;
a) Critères permettant de déterminer l'admissibilité des représentants de peuples autochtones à l'accréditation en tant que telle;

What could be more illustrative of the relevance of a piece of statistical information than its crucial role in a formula determining eligibility or entitlements for an important government program?
Qu'est-ce qui peut mieux démontrer la pertinence d'une donnée statistique que le fait de jouer un rôle important dans une formule servant à déterminer l'admissibilité à un programme gouvernemental important ou aux sources de financement?

Ethnicity, race or gender is not considered when determining eligibility.
L'ethnicité, la race ou le genre ne sont pas pris en compte au moment de déterminer l'admissibilité.

The list for determining eligibility is based on the categorization of country development levels prepared by the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD).
La liste de critères permettant de déterminer l'admissibilité est fondée sur les catégories établies sur la base des niveaux de développement par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

These measures would have the additional benefit of allowing resources currently used to determine eligibility to be used to assist departments and offices in identifying the most suitable candidates.
Ces mesures permettraient en outre d'utiliser les ressources qui servent actuellement à déterminer l'admissibilité à être utilisées pour aider les départements et bureaux à identifier les candidats les plus appropriés.

2120. To further enhance the family and to protect the interests of children, RESPs held by families in receipt of Income Support are exempt for the purposes of determining eligibility for financial assistance.
Afin de renforcer les familles et de protéger les intérêts des enfants, on ne calcule pas les montants consignés dans un REEE lorsqu'on détermine l'admissibilité d'une famille à l'aide sociale.

In 2007, introducing a new income test method of determining eligibility for childcare fee subsidies, making it easier for families to qualify for childcare subsidies.
:: En 2007, introduction d'une nouvelle méthode d'évaluation du revenu pour déterminer l'admissibilité aux subventions pour les places en garderie, permettant ainsi aux familles d'être admissibles plus facilement aux subventions de service de garderie;

54. National legislation should also include specific criteria to determine eligibility for legal aid, particularly with regard to the limits of the financial means that trigger eligibility.
54. La législation nationale devrait aussi définir des critères spécifiques pour déterminer l'admissibilité à l'aide juridictionnelle, en particulier en ce qui concerne le plafond de ressources financières en dessous duquel il est possible d'y prétendre.