Translation for "deputy public prosecutor" to french

Deputy public prosecutor

• procureur général adjoint
• procureur adjoint

Translation examples

procureur général adjoint

With respect to Khalid Muhammad Ahmad Kumar, who was allegedly tortured at SSI at headquarters in October 1991, the Deputy Public Prosecutor had met with him, he denied being tortured and no injuries were found on his body.
231. Pour ce qui était de Khalid Muhammad Ahmad Kumar, qui aurait été torturé au siège des SSI en octobre 1991, le procureur général adjoint avait eu avec lui un entretien au cours duquel il avait nié avoir été torturé, et aucune lésion n'avait été observée sur son corps.

82. With regard to safeguards concerning enforcement, death sentences are carried out within the correctional facility and in the presence of a criminal court judge, a representative of the Ministry of the Interior, the director of the Department of Correction, a physician from the Ministry of Health, the defence attorney, if he wishes to attend, and, in accordance with article 24 of the Public Prosecutions Act No. 159 of 1979, the Deputy Public Prosecutor.
82. S'agissant des garanties applicables à l'exécution des jugements, les peines de mort sont exécutées dans le centre de détention et en présence d'un juge statuant au pénal, d'un représentant du Ministère de l'intérieur, du directeur de l'administration pénitentiaire, d'un médecin du Ministère de la santé, du défenseur, s'il souhaite assister à l'exécution, et, conformément à l'article 24 de la loi no 159 sur le ministère public de 1979, du procureur général adjoint.

295. The following may not be elected President or Vice-President of the Republic: (1) ministers and deputy ministers, magistrates of the Supreme Electoral Tribunal, magistrates and judges of the judiciary, presidents, vice-presidents, managers, deputy managers, directors, deputy directors and executive secretaries of decentralized and dispersed institutions; members of the Superior Audit Office; the Public Prosecutor and Deputy Public Prosecutor of the Republic; the Director and Assistant Directors of the National Registry of Persons; the Prosecutor and Deputy Prosecutor for the Environment, the Attorney-General and the Deputy Attorney-General of the Republic; the Superintendent of Concessions and the National Human Rights Commissioner, where they have held office during the year preceding the date of election of the President of the Republic.
295. Les personnes suivantes ne peuvent être élues aux fonctions de président ou de viceprésident de la République: 1) les ministres et les ministres adjoints, les magistrats du Tribunal suprême électoral, les magistrats et les juges, les présidents, viceprésidents, gérants, sousgérants, directeurs, sousdirecteurs et secrétaires d'organismes décentralisés et déconcentrés, les membres du Tribunal supérieur des comptes, le Procureur général et le Procureur général adjoint de la République, le directeur et les sousdirecteurs du registre national des personnes, le procureur et le procureur adjoint pour l'environnement, le Fiscal General et le Fiscal General adjoint, le surintendant des concessions et licences, et le Commissaire national aux droits de l'homme, s'ils ont exercé leurs fonctions pendant l'année précédant l'élection présidentielle.

The Deputy Public Prosecutor had asked him whether he had been tortured but had found no indication that that was the case.
Le Procureur général adjoint lui a demandé s'il avait été torturé mais n'a constaté aucun signe prouvant que tel était le cas.

Previously the Commission had been chaired by the Deputy Prime Minister and comprised the Deputy Minister for Education, the Deputy Minister for Foreign Affairs, the Deputy Public Prosecutor, the deputy chairpersons of the executive committees of the regions, the deputy chairpersons of the various ministries, a Supreme Court judge, a representative of the National Assembly, three representatives of NGOs and a representative of UNICEF.
Dans sa composition précédente, la Commission avait pour Président le Vice-Premier Ministre et avait pour autres membres le Vice-Ministre de l'éducation, le Vice-Ministre des affaires étrangères, le Procureur général adjoint, les vice-présidents des comités exécutifs des régions et les vice-présidents de différents ministères, un juge de la Cour suprême, un représentant de l'Assemblée nationale, trois représentants d'ONG et un représentant de l'UNICEF.

It is also vested in the Vice-President of the Supreme Court and the Deputy Public Prosecutor in respect of decisions handed down by lower courts.
Il appartient aussi au Vice-Président de la Cour suprême et au Procureur général adjoint, en ce qui concerne les décisions rendues par les tribunaux inférieurs.

Thus, it was established that the allegations of torture and ill-treatment to which Mr. Milan Sarajlic, former Deputy Public Prosecutor of the Republic of Serbia, was reportedly subjected were without foundation and that there was no abuse on the part of arresting officers.
Il a, en revanche, été établi que les allégations selon lesquelles M. Milan Sarajlic, ancien Procureur général adjoint de la République de Serbie aurait fait l'objet de mauvais traitements et aurait été torturé sont infondées et que les policiers concernés n'avaient commis aucun abus.

He had also confessed to the Deputy Public Prosecutor, three other members of the Office of the Public Prosecutor and his own legal counsel and had stated that he had not been subjected to any form of pressure or abuse in his confession.
Il a également fait des aveux au Procureur général adjoint, à trois autres membres du Bureau du Procureur et à son avocat, et a déclaré n'avoir fait l'objet d'aucune forme de pression ou violence.

74. In the case of the so-called “Zvornik 7”, the Deputy Public Prosecutor in the Republika Srpska on 17 June 1997 lodged an appeal before the Bijeljina District Court, formally requesting the death penalty against three defendants.
74. Dans l'affaire dite des "sept de Zvornik" (voir par. 98), le Procureur général adjoint de la Republika Srpska a, le 17 juin 1997, saisi en appel le tribunal de district de Bijeljina pour demander formellement la peine de mort à l'encontre de trois accusés.

Also participating in the opening meeting were the President of the Supreme Court, the Presidential Commissioner on Drugs, the Deputy Public Prosecutor and the Deputy Attorney-General of Honduras.
Le Président de la Cour suprême, le Commissaire présidentiel pour la lutte contre les drogues, le Substitut du Procureur et le Procureur général adjoint du Honduras ont également participé à la séance d'ouverture.