Translation for "deprive of property" to french

Deprive of property

• priver de propriété
• priver de biens

Translation examples

priver de propriété

This article makes it clear that the deprivation of property can only be made by the authority of law, be it an Act of Parliament or State Legislature or a rule or statutory order having force of law, and not by an executive fiat or order.
Cet article énonce clairement que la privation de propriété ne peut se faire qu'en vertu de la loi, qu'il s'agisse d'une loi du parlement ou de l'assemblée législative d'un État, ou d'une règle ou d'un décret-loi ayant force de loi, et non par une autorisation ou un décret.

117. Other guarantees in the Constitution are protection from slavery and forced labour; protection from deprivation of property; right to fair trial; right to privacy; freedom of conscience; freedom of association; freedom of assembly; freedom of movement; political rights; right to marry; rights of women; rights of children; right to education; rights of the disabled; cultural rights; protection from discrimination.
117. Les autres garanties prévues par la Constitution sont la protection contre l'esclavage et le travail forcé, la protection contre la privation de propriété, le droit à un procès équitable, le droit au respect de la vie privée, la liberté de conscience, la liberté d'association, la liberté de réunion, la liberté de circulation, les droits politiques, le droit de se marier, les droits des femmes, les droits des enfants, le droit à l'éducation, les droits des personnes handicapées, les droits culturels et la protection contre la discrimination.

Protection from deprivation of property.
De la protection contre la privation de propriété.

(c) the right of the individual to protection for the privacy of his home and other property and from deprivation of property without compensation.
c) le droit de tout individu à la protection contre toute atteinte à ses biens et lieu d'habitat, et contre toute privation de propriété sans compensation.

The Constitution of the Republic of Uganda, 1995, provides for National Objectives and Directive Principles of State Policy. The Objectives and Principles are provided to guide all organs and agencies of the state, all citizens, organizations and other bodies and persons in applying or interpreting the constitution or any other law and in taking and implementing any policy decisions for the establishment and promotion of a just, free and democratic society, protection from deprivation of property: The Constitution guarantees the right to education for every person in Uganda.
La Constitution de la République ougandaise de 1995 proclame les Objectifs nationaux et les Principes directeurs de la politique de l'État, qui sont censés guider tous les organes et instances de l'État, tous les citoyens, les organisations et autres entités morales et physiques en matière d'application ou d'interprétation de la Constitution ou de toute autre loi, ainsi que pour la mise en œuvre des politiques publiques, en vue de l'établissement et de la promotion d'une société juste, libre et démocratique et pour la protection du peuple contre toute privation de propriété: la Constitution ougandaise garantit le droit à l'éducation pour tous.

The Commission was also mandated to resolve any administrative, legal or employment-related problem and to deal with cases of deprivation of property.
L'IER était aussi mandatée pour résoudre tout problème d'ordre administratif, juridique ou d'emploi ainsi que les cas de privation de propriété.

6. The Constitution of Mauritius is the supreme law of the country. It recognizes that there should exist without discrimination by reason of race, place of origin, political opinions, colour, creed or sex, but subject to respect for the right of others and for the public interest, the right to life, liberty, security of the person and to protection under the law, freedom of conscience, of expression, of assembly, and association and freedom to establish schools, the right to individual protection for the privacy of one's home, and other property and from the deprivation of property without compensation.
6. La Constitution de l'Ile Maurice, qui est la loi suprême du pays, dispose que doivent exister, sans discrimination fondée sur la race, le lieu d'origine, les opinions politiques, la couleur, la religion ou le sexe et dans le respect des droits d'autrui et de l'intérêt public, le droit à la vie, à la liberté, à la sécurité de la personne, à la protection de la loi, la liberté de conscience, d'expression, de réunion et d'association, la liberté de créer des écoles, le droit de tout individu à la protection contre la violation de son domicile, contre toute atteinte à ses biens et contre toute privation de propriété sans dédommagement.

24. Other guarantees in the Constitution are protection from slavery and forced labour; protection from deprivation of property; right to fair trial; right to privacy; freedom of conscience; freedom of association; freedom of assembly; freedom of movement; political rights; right to marry; rights of women; rights of children; right to education; rights of the disabled; cultural rights; protection from discrimination.
24. Les autres garanties prévues par la Constitution sont la protection contre l'esclavage et le travail forcé, la protection contre la privation de propriété, le droit à un procès équitable, le droit à la vie privée, la liberté de conscience, la liberté d'association, la liberté de réunion, la liberté de circulation, les droits politiques, le droit de se marier, les droits des femmes, les droits des enfants, le droit à l'éducation, les droits des personnes handicapées, les droits culturels et la protection contre la discrimination.

The Constitution establishes requirements for citizenship and guarantees respect for fundamental human rights including freedom of conscience, expression and assembly, protects the privacy of the home and prohibits deprivation of property without compensation and/or due process of law.
Elle fixe les critères d'acquisition de la nationalité et garantit le respect des droits fondamentaux de l'homme, notamment les droits à la liberté de conscience, d'expression et de réunion, protège le caractère privé du domicile et interdit la privation de propriété sans indemnisation et/ou en dehors d'une procédure régulière.

priver de biens

(d) Protection for the privacy of his home and other property and from deprivation of property without compensation;
d) La protection du caractère privé de son domicile et de ses autres biens et une protection contre la privation de biens sans indemnisation.

The right to protection from deprivation of property.
- le droit à la protection contre la privation de biens.

In addition, articles 29 - 30 protect against the deprivation of property, which includes housing.
De plus, les articles 29 et 30 protègent contre la privation de biens, parmi lesquels le logement.

Deprivation of property without just compensation is another result, not to mention loss of customs and culture.
La privation de biens sans indemnisation équitable est une autre conséquence, sans parler de la perte des coutumes et de la culture.

Article 142 Protection from Deprivation of Property
Article 142 Protection contre la privation de biens

s8 - Protection from deprivation of property
Article 8 − Protection contre la privation de biens;

(m) Protection from deprivation of property;
m) Protection contre la privation de biens;