Translation for "depenalization" to french

Depenalization

• dépénalisation

Translation examples

dépénalisation

The obverse face of that persecution is the absolute freedom accorded to those responsible for genocide and the depenalization of offences that entail the mass destruction of opposition elements (political and social).
Ces persécutions vont de pair avec la liberté absolue dont jouissent les responsables du génocide et la dépénalisation des délits qui entraînent la destruction massive des opposants, politiques et sociaux.

849. In the area of criminal justice, mention must be made of the depenalization of prisons.
849. Dans le domaine de la justice pénale, il faut souligner la dépénalisation des prisons.

Non-institutionalization and Depenalization (Criminology Seminar, Universidad Santa María La Antigua, 1992).
Mesures non carcérales et dépénalisation (Séminaire de criminologie, Université Santa María La Antigua, 1992)

This has occurred either through legislation to that effect, or de facto depenalization, whereby drug laws are not enforced strictly.
Cette exemption de poursuites pénales est intervenue soit par l'adoption d'une législation à cet effet, soit par une dépénalisation de fait aux termes de laquelle les lois relatives à la lutte contre la drogue ne sont pas appliquées de manière stricte.

Participated in the work of the commission established to revise Act No. 3 of 1991 for the simplification of criminal proceedings, the promotion of non—institutionalization and depenalization, the implementation of personal security measures and updating of criminal procedure with reference to human rights, and was also called upon to present the bill to the Legislative Assembly.
Membre du Comité de rédaction de la loi No 3 de 1991 visant à simplifier la procédure pénale, à favoriser les mesures non carcérales et la dépénalisation, à mettre en oeuvre des mesures de protection de la personne et à rendre la procédure pénale conforme aux normes relatives aux droits de l'homme, et présentation du projet à l'Assemblée législative

Act No. 96-28 of 3 April 1996, amending and supplementing certain provisions of the Commercial Code, established a depenalization mechanism by allowing for a period of amicable settlement between the drawer and the drawee of three months from the date of non-payment of the amounts due.
La loi n° 96-28 du 3 avril 1996, modifiant et complétant certaines dispositions du Code de commerce, a institué un mécanisme de dépénalisation, en optant pour une période de règlement à l'amiable entre tireur et tiré dans un délai de trois mois à dater du non-paiement des sommes dues.

The main focus of this revision relates to maintenance of judicial divorce, the “depenalization” of the divorce law, encouragement to the spouses to settle their divorce amicably, the best protection of the interests of the children and fair settlement of the economic consequences of the divorce.
Les principaux axes de la révision sont le maintien d'un divorce judiciaire, la "dépénalisation" du droit du divorce, l'incitation des époux à régler leur divorce à l'amiable, la sauvegarde optimale des intérêts des enfants et la réglementation équitable des conséquences économiques du divorce.