Translation for "denied her" to french
Translation examples
According to the author, in refusing to decide her title claim, the Court denied her justice in violation of article 14, paragraph 1, of the Covenant.
Selon l'auteur, en refusant de se prononcer sur sa demande de reconnaissance de droit de propriété, la Cour lui a refusé son droit à la justice, en violation du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.
She considers that the State party denied her refugee protection on the basis of an erroneous assessment by the pre-removal risk assessment officer, who concluded that protection for victims of gender-based violence was available in Mexico City.
Elle estime que l'État partie lui a refusé l'asile en se fondant sur l'évaluation erronée de l'agent d'examen des risques avant renvoi, qui concluait que les victimes de violence sexiste bénéficiaient d'une protection à Mexico.
3.7 The author claims a violation of article 9, paragraph 4, of the Covenant, as the State party denied her husband the right to take proceedings before a court challenging the lawfulness of his detention.
3.7 L'auteur déclare qu'il y a violation du paragraphe 4 de l'article 9 du Pacte, du fait que l'État partie a refusé à son mari le droit d'engager une procédure pour contester la légalité de sa détention.
Thereupon, the Minister denied her request for discretionary action under section 417 of the Migration Act. That Act now requires Mrs. Bakhtiyari to be removed as soon as "reasonably practicable".
Ensuite, le Ministre a refusé d'exercer le pouvoir discrétionnaire conféré par l'article 417 de la loi sur les migrations, loi qui oblige maintenant à expulser Mme Bakhtiyari dès qu'il <<sera raisonnablement possible de le faire>>.
5.3 The author notes that the State party has not addressed the complaint that the Constitutional Court denied her a hearing concerning the constitutionality of Law No. 143/1947 by declaring her complaint inadmissible.
5.3 L'auteur note que l'État partie n'a pas pris en considération le fait que la Cour constitutionnelle a refusé d'examiner sa requête concernant la constitutionnalité de la loi no 143/1947, l'ayant déclarée irrecevable.
An ongoing appeal before a Federal Court of Appeal whereby a young lady from Funtua in Katsina State appealed against a judgment of an Islamic Appellate court which denied her the right to marry a man of her choice.
3. Une instance en appel devant une cour d'appel fédérale dans laquelle une jeune femme de Funtua dans l'État de Katsina, fait appel contre une décision d'une cour d'appel islamique qui lui a refusé le droit de se marier à un homme de son choix.
8.6 The author has further claimed a violation of article 9, paragraph 4, of the Covenant, as the State party denied her husband the right to challenge the lawfulness of his detention and prevented him from having contact with his lawyer between 23 October and 2 November 2005.
8.6 L'auteur a invoqué en outre une violation du paragraphe 4 de l'article 9 du Pacte, du fait que l'État partie a refusé à son mari le droit de contester la légalité de sa détention et l'a empêché de communiquer avec son avocat entre le 23 octobre et le 2 novembre 2005.
She also went to the home of Mr. M. A., who denied her access and refused to hand over the child to her.
Elle s'est aussi rendue chez M. M. A., qui l'a empêchée d'entrer chez lui et a refusé de lui remettre l'enfant.
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